Certains commerçants et représentants ont recours à des pratiques illégales pour vendre ou louer des automobiles. Voici les plus courantes.

Déclarations mensongères ou trompeuses

Vous devez transmettre au consommateur toute l’information dont il a besoin pour faire un choix éclairé. Faire des déclarations mensongères ou trompeuses est un acte illégal.

Prix annoncé

Vous devez annoncer un prix qui correspond au montant total que le consommateur aura à débourser, mis à part la TPS, la TVQ et le droit environnemental pour les pneus neufs. Consultez la page portant sur le prix tout inclus pour en savoir davantage.

Location ou financement obligatoire

Vous ne pouvez pas obliger le consommateur à conclure un contrat de crédit ou de location à long terme pour se procurer un véhicule routier. Le consommateur doit avoir la possibilité de payer en argent ou d’obtenir du financement auprès du commerçant ou de l’institution financière de son choix.

Bien ou service obligatoire

Vous ne pouvez pas obliger le consommateur à se procurer un autre bien ou un service, mis à part l’assurance exigée pour conclure un contrat de crédit ou de location à long terme, pour se procurer un véhicule routier.

Dissimulation d’information

Cacher des renseignements au consommateur qui, s’il les connaissait, pourraient nuire à la vente ou à la location d’une automobile est un acte illégal.

Obsolescence programmée

Le commerce d’un bien pour lequel l’obsolescence est programmée est interdit : il ne peut être offert, vendu ou loué à un consommateur. L’obsolescence d’un bien est programmée lorsque celui-ci fait l’objet d’une technique visant à réduire sa durée normale de fonctionnement.

Amendes

Si vous commettez une infraction à la Loi sur la protection du consommateur, vous êtes passible d’amendes pouvant atteindre :

• 87 500 $ dans le cas d’une personne physique;
• 175 000 $ dans le cas d’une personne morale. Dans certaines situations, le tribunal peut même imposer une amende équivalant à 5 % du chiffre d’affaires mondial de l’exercice financier précédent.

Ces montants sont doublés en cas de récidive.

Sanctions

Le président ou la présidente de l’Office peut aussi vous imposer des sanctions pécuniaires administratives en cas de manquements objectivement observables. Elles peuvent atteindre un maximum de 1750 $ par jour pour une personne physique et de 3500 $ par jour dans les autres cas.

Ces montants peuvent être multipliés par le nombre de jours où le manquement est commis.