Vous faites une publicité sur les modalités d'un contrat de vente à tempérament d’autos? Dès que cette publicité comporte l’un des éléments suivants, elle doit également mentionner tous les autres éléments :

  • un exemple de montant pour lequel le crédit peut être consenti;
  • le versement comptant exigé ou une mention indiquant qu’aucun versement comptant n’est demandé;
  • une composante des frais de crédit;
  • le total des frais de crédit;
  • le nombre de versements et la durée des périodes de paiement;
  • le montant de chaque versement;
  • l’obligation totale du consommateur.

Divulgation du taux de crédit

Une publicité qui fait référence à un taux de crédit doit indiquer celui-ci.

Dès qu’un taux relatif au crédit (comme un taux d’intérêt) est indiqué dans une publicité pour la vente à tempérament d’une auto, le taux de crédit calculé conformément à la Loi sur la protection du consommateur doit être divulgué de façon aussi évidente. Une publicité peut toutefois mentionner uniquement le taux de crédit calculé selon ce qu’exige cette loi.

Le taux de crédit calculé conformément à la Loi sur la protection du consommateur correspond à l’indication, en pourcentage annuel, de tous les frais de crédit exigés en vertu du contrat de crédit, notamment : les intérêts, les frais d’administration, etc. C’est le véritable coût du crédit pour le consommateur.

Promotion « sans frais ni intérêts »

Le consommateur profite d’une période pendant laquelle il ne paiera pas de frais de crédit? Vous devez clairement préciser le taux de crédit qui sera applicable à la fin de cette période, si le consommateur n’a pas tout remboursé à ce moment.

Représentation sur l’amélioration de la situation financière

La loi interdit toute représentation fausse ou trompeuse selon laquelle le crédit peut améliorer la situation financière d’un consommateur ou résoudre ses problèmes d’endettement.

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Dernière modification : 21 janvier 2021

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.