Le contrat de location à long terme d’une automobile avec option d’achat doit être écrit en termes clairs.

Renseignements à indiquer

Le contrat comprend habituellement les renseignements suivants :

  • la date et le lieu de la signature du contrat;
  • vos nom et adresse;
  • votre numéro de permis de commerçant de véhicules routiers;
  • les nom et adresse du consommateur;
  • le montant du dépôt de garantie, s’il y a lieu;
  • le montant des versements mensuels;
  • la limite de kilométrage, si le contrat en comporte une, ainsi que les frais exigés pour le kilométrage excédentaire, y compris le taux au kilomètre;
  • le montant à payer par le consommateur pour acheter l’auto, ou la manière de calculer ce montant. Cette information doit obligatoirement apparaître dans le contrat;
  • les autres conditions à respecter;
  • votre signature et celle du consommateur.

Mentions obligatoires

Le contrat doit comprendre :

Signature et remise du contrat

Le contrat doit être rédigé sur papier, en 2 exemplaires. Il doit être en français, à moins que vous en conveniez autrement avec le consommateur.

Signez d’abord les 2 exemplaires. Permettez au consommateur de prendre connaissance du contrat. Puis, demandez-lui de signer les 2 exemplaires, à la dernière page, à la suite de toutes les clauses.

Remettez un exemplaire du contrat au consommateur et conservez l’autre.

Le contrat est conclu à partir du moment où le consommateur est en possession d’une copie.

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Dernière modification : 1 août 2019

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