Le consommateur peut contester les frais que vous exigez pour la remise en état de l’automobile à la fin du bail. Si vous ne parvenez pas à un accord, seul le tribunal peut trancher.

Sans une décision du tribunal, vous ne pouvez pas ajouter une mention au dossier de crédit du consommateur sans porter illégalement atteinte à sa réputation.

Dépôt de garantie

En cas de désaccord, vous n’avez pas le droit d’utiliser le dépôt de garantie du consommateur pour vous dédommager. Vous devez plutôt remettre le dépôt de garantie au consommateur et ensuite vous adresser au tribunal. Vous pourrez recevoir votre compensation seulement si la créance est reconnue par le tribunal.


Dernière modification : 24 novembre 2017

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