Vous avez le droit de réclamer des frais si, lors de la remise de l’automobile à la fin du contrat de location, celle-ci présente une usure anormale. Cette usure est différente d’une usure qui résulte d’un usage normal de l’automobile.

Frais qui ne peuvent pas être réclamés

Vous n’avez pas le droit de réclamer des frais pour :

  • de l’usure qui n’est pas excessive;
  • remettre l’auto dans un meilleur état que celui qui résulte d’une usure normale.

Par exemple, vous ne pouvez pas réclamer le remplacement du capot de l’automobile en raison d’une égratignure ou d’une légère bosse, si le capot a été endommagé par des cailloux lors d’un usage normal de l’automobile.

Exemple de frais « raisonnables »

Une déchirure sur un siège n’ayant rien à voir avec l’usure de celui-ci ne doit pas entraîner des réparations d’un coût démesuré. Vous devriez réclamer une somme raisonnable et non pas le coût du remplacement du siège brisé par un siège neuf.

En cas de conflit avec le consommateur

Si vous ne parvenez pas à vous entendre avec le consommateur quant à l’état du véhicule, seuls les tribunaux peuvent trancher. Vous n’avez pas le droit de décider « de votre côté » que l’automobile présente une usure excessive, et ce, même si une clause du contrat le prévoit. Une telle clause est illégale.

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Dernière modification : 24 novembre 2017

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