Vous devez permettre aux consommateurs d’effectuer un essai routier, une inspection du véhicule par un mécanicien et vous devez leur remettre une copie de tous les documents pertinents pour la transaction.

Essai routier

Vous devez permettre au consommateur d’effectuer un essai routier de l’automobile, sauf dans les situations suivantes :

  • l’automobile n’est pas dans un état de circuler;
  • l’automobile est vendue pour être reconstruite;
  • l’automobile est vendue pour ses pièces.

Dans ces situations, vous devez obtenir une attestation écrite et signée par le consommateur. Il doit y confirmer que vous l’avez informé que l’automobile n’était pas dans un état de circuler, ou qu’elle était vendue pour être reconstruite ou vendue pour ses pièces.

Vous pouvez aussi refuser que le consommateur effectue lui-même un essai routier de l’automobile s’il ne peut pas prouver qu’il possède un permis de conduire valide.

Inspection par un mécanicien

Vous devez permettre au consommateur de faire inspecter l’automobile par un mécanicien de son choix, situé à une distance raisonnable de votre commerce. Vous pouvez refuser l’inspection dans les situations suivantes :

  • l’automobile n’est pas dans un état de circuler;
  • l’automobile est vendue pour être reconstruite;
  • l’automobile est vendue pour ses pièces.

Dans ces situations, vous devez obtenir une attestation écrite et signée par le consommateur. Il doit y confirmer que vous l’avez informé que l’automobile n’était pas dans un état de circuler, ou qu’elle était vendue pour être reconstruite ou vendue pour ses pièces.

Vous pouvez aussi refuser que le consommateur conduise l’automobile jusqu’au garage pour l’inspection s’il ne peut pas prouver qu’il possède un permis de conduire valide.

Copies de documents

Lorsqu’un consommateur le demande, vous devez lui remettre une copie de tous les documents pertinents pour la transaction. Par exemple, il pourrait s’agir de documents relatifs aux garanties offertes.

Dernière modification : 28 février 2023

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