La loi considère comme une « automobile neuve » un véhicule qui n’a jamais été utilisé, sauf pour sa livraison ou sa mise au point.

« Démonstrateur »

Ainsi, un « démonstrateur » est une automobile d’occasion. Sa vente ou sa location doit respecter les dispositions de la loi qui encadrent la vente d’automobiles d’occasion ou la location d’automobiles d’occasion.

Une loi incontournable

La Loi sur la protection du consommateur est d’ordre public. Vous ne pouvez pas la contourner, et ce, même en ajoutant une clause particulière au contrat de vente ou de location. Le consommateur ne peut pas non plus renoncer à l’avance à ses droits. Une disposition de la loi l’en empêche.


Dernière modification : 24 novembre 2017

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