Vous ne pouvez pas utiliser des expressions comme « retour des fabricants d’automobiles » ou « directement du fabricant ». Cette pratique est illégale. Les expressions remplaçant le terme « fabricant » par « constructeur » ou « manufacturier », ou remplaçant le terme « automobile » par « auto » ou « voiture » sont aussi interdites.

Vous pouvez les utiliser seulement lorsque vous pouvez démontrer que l’affirmation est vraie.

Vous ne pouvez pas, dans une publicité, utiliser les termes « grossiste », « encan » ou « liquidation de saisie ». Cette pratique est illégale, sauf dans les cas suivants :

  • il s’agit de votre principale activité commerciale;
  • vous mentionnez que vous n’êtes pas un grossiste, un encanteur ou un liquidateur de saisie, ou la publicité le laisse clairement savoir;
  • vous annoncez vraiment la tenue d’un encan. Dans ce cas, vous devez indiquer la date, l’heure et le lieu de l’encan dans la publicité.

Vous n’avez pas le droit d’employer l’expression « prix coûtant » ou toute autre expression laissant croire qu’une automobile est offerte à un tel prix, si elle ne fait pas référence au prix que vous avez réellement payé pour acquérir l’automobile.


Dernière modification : 1 août 2018

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