La responsabilité première du respect des règles entourant la publicité sur les automobiles appartient aux commerçants. Toutefois, selon la Loi sur la protection du consommateur, un publicitaire assume aussi une part de responsabilité à l’égard des publicités qu’il publie ou diffuse.

Par exemple, vous ne pouvez pas :

  • passer sous silence un fait important;
  • faire des représentations fausses ou trompeuses;
  • inclure des mentions illisibles dans une publicité.

Vous pouvez vérifier que les annonces sont conformes aux règles énumérées dans cette section avant publication ou diffusion. Il en va de l’intérêt des consommateurs.


Dernière modification : 24 novembre 2017

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.