En poursuivant votre navigation sur le site Web de l’Office de la protection du consommateur, vous acceptez l’utilisation de témoins (cookies). Ceux-ci peuvent être utilisés pour améliorer l’expérience de navigation et personnaliser l’affichage d’avis et d’avertissements. Ces témoins ne recueillent aucun renseignement permettant d’identifier, de localiser ou d’effectuer un profilage des utilisateurs.

Pour de plus amples renseignements à ce sujet ou pour savoir comment désactiver les témoins, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

Le consommateur a signé le contrat de location (et non une simple promesse de contracter) et il refuse de prendre possession de l’automobile?

Paiement d’une pénalité

Vous pouvez exiger le paiement d’une pénalité par le consommateur seulement si le contrat de location inclut une clause qui le prévoit. Cette clause doit être conforme aux barèmes suivants pour être valide. Les frais ne peuvent pas dépasser le plus élevé de ces 2 montants : 400 $ ou 2 % du prix de l’automobile.


Dernière modification : 7 février 2023

L'information sur cette page vous a-t-elle été utile?

Vous n’avez pas trouvé réponse à vos questions?

Si vous avez une question à poser à l'Office ou une plainte à formuler, veuillez communiquer avec nous.

Vous avez un commentaire sur le contenu de cette page?

Vous pouvez communiquer avec le webmestre pour dans le contenu de cette page.

L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.