Voici les principales caractéristiques d’un contrat de vente à tempérament.

Vous devez évaluer la capacité du consommateur à rembourser le crédit demandé avant de conclure un contrat de vente à tempérament d’une automobile avec lui.

Vous cédez le contrat à un commerçant de crédit? S’il a approuvé la conclusion du contrat, c’est à lui que revient cette obligation d’évaluation.

Renseignements qui peuvent être utilisés

Vous bénéficiez d’une présomption selon laquelle vous avez satisfait à l’obligation d’évaluer la capacité de remboursement du consommateur si vous tenez compte, dans votre évaluation, de certains renseignements. Vous êtes alors, selon la loi, réputé satisfaire à l’obligation d’évaluation.

Ces renseignements sont les suivants :

  • le niveau général des revenus bruts du consommateur. Les renseignements recueillis sur son revenu principal doivent permettre de déterminer :
    • son revenu brut et la source de celui-ci,
    • selon le cas, l’occupation du consommateur, sa situation d’emploi, son employeur et la durée du lien d’emploi avec celui-ci;
  • ses dépenses mensuelles et récurrentes directement liées à l’habitation (paiement du loyer, versements hypothécaires, etc.);
  • les versements mensuels requis par d’autres contrats de crédit ou de location à long terme (remboursement d’un prêt personnel, ou d’une carte ou d’une marge de crédit, location d’un véhicule, etc.);
  • l’information contenue dans un dossier de crédit contemporain fait au sujet du consommateur, par exemple chez Equifax ou TransUnion;
  • l’historique de crédit du consommateur auprès de vous, s’il y a lieu.

Conséquences de l’absence d’évaluation

Vous perdez votre droit aux frais de crédit si vous n’évaluez pas la capacité du consommateur à rembourser le crédit demandé. Si le consommateur en a déjà payé, vous devrez les lui rembourser.

Particularité des institutions financières

On considère que certaines institutions financières remplissent l’obligation d’évaluation. Selon la Loi sur la protection du consommateur, elles sont réputées satisfaire à l’obligation si elles doivent respecter des pratiques de gestion saine et prudente ou de saines pratiques commerciales en matière de crédit à la consommation.

Ces institutions financières doivent être soumises à l’une des lois suivantes :

  • Loi sur les assurances;
  • Loi sur les coopératives de services financiers;
  • Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne;
  • Loi sur les banques;
  • Loi sur les sociétés d’assurances;
  • Loi sur les associations coopératives de crédit;
  • Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt.

Contrat de crédit à coût élevé

Si le contrat de vente à tempérament conclu est un contrat de crédit à coût élevé, vous devez remettre au consommateur un document présentant le résultat de votre évaluation.

L’information liée à un contrat de vente à tempérament doit figurer dans un contrat écrit.

Texte en encadré

Un encadré doit figurer au début du contrat ou être remis au consommateur dans un document à part, avec le contrat. Selon le contrat à conclure, l’encadré à utiliser est l’un d’eux :

Renseignements obligatoires

Le contrat de vente à tempérament doit être conforme au modèle prévu par le Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur. Il doit contenir les renseignements suivants :

  • votre numéro de permis de commerçant de véhicules routiers;
  • la description de l’automobile faisant l’objet du contrat;
  • son prix de vente au comptant et, s’il y a lieu, le versement comptant payé par le consommateur et le capital net;
  • s’il y a lieu, la valeur du véhicule donné en échange;
  • les frais de crédit exigés;
  • l’obligation totale du consommateur;
  • la durée du contrat;
  • le taux de crédit;
  • la date à laquelle les frais de crédit commencent à courir ou la manière de déterminer cette date;
  • le montant et la date d’échéance des versements du consommateur;
  • s’il y a lieu, l’information sur les contrats optionnels : nature, frais et droit de résiliation du consommateur;
  • le fait que le consommateur peut, sans frais ni pénalité, payer en tout ou en partie son obligation avant échéance;
  • s’il y a lieu, l’existence et l’objet de toute sûreté fournie par le consommateur pour garantir l’exécution de ses obligations;
  • lorsque la conclusion d’un contrat d’assurance constitue une condition à la conclusion du contrat, l’information selon laquelle il peut fournir une assurance qu’il détient déjà ou en choisir une autre (sous réserve de votre droit de refuser, pour des motifs raisonnables, l’assurance choisie ou détenue);
  • la date de livraison de l’automobile;
  • le fait que vous demeurez propriétaire de l’automobile vendue, jusqu’à ce que le consommateur ait fait tous les versements prévus ou une partie de ceux-ci.

Mentions obligatoires

Le contrat doit comprendre le texte d’une mention obligatoire à l’intention du consommateur, expliquant notamment comment il peut mettre fin au contrat.

Selon le cas, le contrat doit aussi comprendre l’une ou l’autre de ces mentions obligatoires (elle doit figurer après la clause de réserve de propriété) :

Contrat de crédit à coût élevé

Si le contrat de vente à tempérament proposé au consommateur comporte un taux de crédit annuel de l’ordre de plus de 22 %, vous pourriez avoir des obligations supplémentaires. Consultez la section portant sur le contrat de crédit à coût élevé pour en savoir plus.

Signature et remise du contrat

Le contrat doit être rédigé sur papier, en 2 exemplaires. Il doit être en français, à moins que vous en conveniez autrement avec le consommateur.

Signez d’abord les 2 exemplaires. Permettez au consommateur de prendre connaissance du contrat. Puis, demandez-lui de signer les 2 exemplaires, à la dernière page, à la suite de toutes les clauses.

Remettez un exemplaire du contrat au consommateur et conservez l’autre.

Le contrat est conclu à partir du moment où le consommateur est en possession d’une copie.

Le consommateur signe une entente préalable pour l’achat à tempérament d’une automobile neuve? L’entente préalable n’est pas considérée comme un contrat. Le consommateur a le droit de ne pas y donner suite. Il sera lié seulement à la signature du contrat de vente à tempérament lui-même.

Délai d’annulation du contrat

Après la signature du contrat de vente à tempérament, le consommateur a 2 jours pour l’annuler, à condition de ne pas avoir pris possession du véhicule. Ce délai débute au moment où il est en possession d’un double du contrat.

Pour un contrat de vente à tempérament « à coût élevé » (qui comporte un taux de crédit annuel de l’ordre de plus de 22 %), le délai applicable est plutôt de 10 jours. Consultez la page portant sur l’annulation d’un contrat de crédit à coût élevé pour obtenir des détails.

Le consommateur annule son contrat de vente à tempérament dans le délai prescrit? Il vous est interdit de transmettre de l’information à ce sujet à un agent d'évaluation du crédit (soit des entreprises comme Equifax ou TransUnion). Il en est de même pour l’information relative à des sommes que vous ne pouvez plus exiger du consommateur parce qu’il a annulé le contrat.

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Dernière modification : 17 septembre 2021

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