Vous êtes un commerçant d’automobiles d’occasion et vous vendez parfois des automobiles à des consommateurs lors d’encans? Ou bien vous avez recours aux services d’encanteurs pour vendre vos véhicules à des consommateurs?

Dans les 2 cas, vous demeurez soumis aux dispositions de la Loi sur la protection du consommateur. Cette section (Commerçants d’automobiles d’occasion) et la section Publicité expliquent vos obligations.


Dernière modification : 24 novembre 2017

Vous n'avez pas trouvé réponse à vos questions? Nous vous invitons à nous téléphoner.

L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.