La vente d’accommodement (ou « d’accommodation ») est une transaction par laquelle l’acheteur d’une nouvelle automobile vend le véhicule qu’il remplace à un acheteur de son choix, par l’entremise du commerçant d’automobiles.

Conditions

Une vente d’accommodement doit obligatoirement réunir les 3 conditions suivantes :

  • le consommateur échange le véhicule qu’il remplace lors de l’achat d’une nouvelle automobile (d’occasion ou neuve);
  • l’acheteur du véhicule remplacé est désigné par le consommateur;
  • le prix de vente maximal du véhicule remplacé correspond au montant qui sera accordé au consommateur.

Si l’une des conditions n’est pas respectée, ce n’est plus une vente d’accommodement, mais une vente normale d’une automobile d’occasion. Vous êtes alors tenu aux mêmes obligations qu’un commerçant de véhicules d’occasion. La section Commerçants d’automobiles d’occasion explique ces obligations.

Exiger des frais

Si vous exigez des frais au consommateur pour servir d’intermédiaire, vous ne respectez pas la 3e condition. Conséquemment, ce n’est plus une vente d’accommodement, mais une vente normale d’une automobile d’occasion. Vous êtes donc tenu aux mêmes obligations qu’un commerçant de véhicules d’occasion.

Les frais facturés ne peuvent viser que des biens ou des services ne faisant pas partie de la vente de l’automobile. Il peut s’agir, par exemple, du coût réel pour l’immatriculation.

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Dernière modification : 24 novembre 2017

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