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Des essentiels au maintien du permis de commerçant de véhicules routiers

Toutes les automobiles neuves vendues bénéficient de garanties légales gratuites. Parmi ces garanties, on trouve :

  • la garantie d'usage;
  • la garantie de durée raisonnable;
  • la garantie contre les vices cachés.

Ces garanties prévoient notamment qu'une automobile :

  • doit avoir une durée raisonnable, compte tenu du prix payé, du contrat et des conditions d'utilisation;
  • doit servir à l’usage auquel elle est destinée;
  • ne doit présenter aucun vice caché.

Pour obtenir plus de détails, consultez la page présentant toute l’information sur les garanties prévues par la loi.

Dernière modification : 7 février 2023

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