Un message publicitaire contenant une représentation fausse ou trompeuse, ou passant sous silence un fait important est illégal.

Renseignements faux ou trompeurs

Par exemple, il est interdit, dans un message publicitaire :

  • d’annoncer qu’un rabais important est accordé sans mentionner qu’une condition s’applique pour en bénéficier (être propriétaire d’une automobile du même constructeur ou acheter un accessoire, par exemple);
  • d’avancer qu’un financement sans intérêt, par un contrat de crédit, est offert sans mentionner le taux de crédit calculé selon ce qu’exige la Loi sur la protection du consommateur, si un rabais est accordé aux consommateurs qui paient comptant. Ce rabais constitue des frais de crédit. Le taux de crédit peut être vraiment de 0 % quand le prix de l’automobile demeure le même, qu’elle soit financée ou payée comptant;
  • de faire seulement mention du montant des versements périodiques, sans indiquer le prix total de l’automobile;
  • d’employer l’expression « prix coûtant » ou toute autre expression qui laisse croire à un tel prix, si elle ne fait pas référence au prix que vous avez réellement payé;
  • de faire croire qu’une automobile est plus performante qu’elle ne l’est vraiment.

Renseignements cachés

Par exemple, il est interdit de cacher, dans un message publicitaire :

  • votre identité ainsi que votre état de commerçant;
  • le fait que l’automobile a été accidentée;
  • une anomalie ou un problème mécanique connu.

Dernière modification : 1 août 2018

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.