Le contrat de location ne doit pas inclure de clauses :
- qui sont abusives;
- qui vous permettent de décider unilatéralement que le consommateur a manqué à l’une de ses obligations;
- qui imposent au consommateur de payer des frais dans le cas où il manque à l’une de ses obligations, autres que les intérêts courus;
- qui obligent le consommateur à rendre l’automobile dans un meilleur état que celui qui résulte d’une usure normale;
- qui précisent ce qu’est l’usure normale;
- qui empêchent le consommateur de déplacer l’automobile à l’intérieur des limites du Québec sans votre autorisation;
- qui vous permettent de reprendre l’automobile sans le consentement du consommateur ou du tribunal.
Dernière modification : 7 février 2023
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