Le contrat de location ne doit pas inclure de clauses :

  • qui sont abusives;
  • qui vous permettent de décider unilatéralement que le consommateur a manqué à l’une de ses obligations;
  • qui imposent au consommateur de payer des frais dans le cas où il manque à l’une de ses obligations, autres que les intérêts courus;
  • qui obligent le consommateur à rendre l’automobile dans un meilleur état que celui qui résulte d’une usure normale;
  • qui précisent ce qu’est l’usure normale;
  • qui empêchent le consommateur de déplacer l’automobile à l’intérieur des limites du Québec sans votre autorisation;
  • qui vous permettent de reprendre l’automobile sans le consentement du consommateur ou du tribunal.

Dernière modification : 24 novembre 2017

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