Dans toute annonce portant sur la vente ou la location à long terme d’une automobile reconstruite, vous devez mentionner qu’il s’agit d’une automobile reconstruite.
Qu’elle doive ou non apparaître sur le certificat d’immatriculation de l’automobile, cette information doit être mentionnée dans la publicité.
Dernière modification : 7 février 2023
Vous n'avez pas trouvé réponse à vos questions? Nous vous invitons à communiquer avec nous.
L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.
Pour joindre un agent de notre service à la clientèle, veuillez communiquer avec nous ou utiliser notre formulaire de demande de renseignement par écrit.