Dans toute annonce portant sur la vente ou la location à long terme d’une automobile reconstruite, vous devez mentionner qu’il s’agit d’une automobile reconstruite.

Qu’elle doive ou non apparaître sur le certificat d’immatriculation de l’automobile, cette information doit être mentionnée dans la publicité.


Dernière modification : 24 novembre 2017

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