Avant de conclure un contrat de location à long terme avec option d’achat avec un consommateur, vous devez évaluer sa capacité à exécuter ses obligations. Pourra-t-il, notamment, faire ses paiements?

Renseignements qui peuvent être utilisés

Vous bénéficiez d’une présomption selon laquelle vous avez satisfait à l’obligation d’évaluer la capacité du consommateur à exécuter ses obligations si vous tenez compte, dans votre évaluation, de certains renseignements. Vous êtes alors, selon la loi, réputé satisfaire à l’obligation d’évaluation.

Ces renseignements sont les suivants :

  • le niveau général des revenus bruts du consommateur. Les renseignements recueillis sur son revenu principal doivent permettre de déterminer :

    • son revenu brut et la source de celui-ci,
    • selon le cas, l’occupation du consommateur, sa situation d’emploi, son employeur et la durée du lien d’emploi avec celui-ci;

  • ses dépenses mensuelles et récurrentes directement liées à l’habitation (paiement du loyer, versements hypothécaires, etc.);
  • les versements mensuels requis par d’autres contrats de crédit ou de location à long terme (remboursement d’un prêt personnel, ou d’une carte ou d’une marge de crédit, location d’un véhicule, etc.);
  • l’information contenue dans un dossier de crédit contemporain fait au sujet du consommateur, par exemple chez Equifax ou TransUnion;
  • l’historique de crédit du consommateur auprès de vous, s’il y a lieu.

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Dernière modification : 1 août 2019

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