L’outil Se renseigner sur un commerçant (ci-après « outil ») est accessible dans le site Internet de l’Office de la protection du consommateur (ci-après « Office »), à l’adresse www.opc.gouv.qc.ca. Son utilisation est gratuite.

Cet outil vous permet de faire une recherche parmi les commerçants sur lesquels l’Office détient de l’information. Il ne s’agit pas d’un répertoire de tous les commerçants qui font des affaires au Québec.

Pour chaque commerçant répertorié, l’outil vous permet de connaître certaines informations relatives aux actions de surveillance de l'Office auprès de celui-ci, eu égard à un avis d’infraction, un constat d’infraction, une déclaration de culpabilité, un engagement volontaire de même qu’à certaines mises en demeure que ce commerçant a reçues de la part de consommateurs et dont l'Office a obtenu copie. Vous pouvez aussi prendre connaissance d’autres renseignements généraux sur ce commerçant, notamment le nom et l’adresse de l’entreprise, son numéro d’entreprise du Québec (NEQ), les autres noms sous lesquels il exerce ses activités ainsi que des précisions sur un permis ou une exemption dont il est titulaire (le cas échéant). Vous avez la possibilité d'imprimer les résultats de recherche que vous consultez.

Acceptation

En utilisant l’outil, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les conditions d'utilisation indiquées dans la présente page. Si vous ne voulez pas être lié par ces conditions, vous devez cesser d'utiliser cet outil.

L’Office peut, à sa discrétion et sans préavis, suspendre l'accès au site, de façon temporaire ou permanente, à toute personne qui ne respecte pas les conditions d'utilisation. De plus, l’Office se réserve le droit de prendre toute autre mesure appropriée visant à faire respecter les présentes conditions d'utilisation.

Modifications

L’Office peut modifier, en tout temps et sans préavis, les présentes conditions d'utilisation relatives à l’outil. Il vous incombe de vérifier si des modifications y ont été apportées en vous référant à la date de la dernière mise à jour indiquée sur la présente page. L'utilisation du service de recherche à la suite de toute modification signifie que vous acceptez d'être lié par les conditions modifiées.

Exactitude de l'information

Les données contenues dans l’outil proviennent notamment des informations déclarées par les commerçants à l’Office. Chaque commerçant est responsable de l'exactitude des renseignements qu'il déclare à l’Office. Si vous constatez que l’outil contient des renseignements inexacts, veuillez communiquer avec nous.

Restrictions

Il est strictement interdit d'entreprendre ou d'effectuer les activités suivantes, directement ou indirectement, par quelque moyen que ce soit :

• effectuer des prélèvements massifs des données de l’outil;
• utiliser les données de l’outil aux fins d'un regroupement d'informations, notamment un regroupement d'informations contenant les nom et adresse d'une personne physique ou basé sur les nom et adresse d'une telle personne;
• reproduire la totalité ou une partie de l’outil aux fins de diffusion ou de publication;
• utiliser les données de l’outil à des fins lucratives;
• utiliser l’outil, son contenu et ses fonctionnalités d'une façon qui pourrait endommager ce service, le mettre hors service ou en compromettre la performance et la sécurité.

Par ailleurs, le test de Turing (communément appelé « captcha ») a été mis en place afin de prévenir l’accès à l’outil par des programmes conçus pour télécharger automatiquement les coordonnées d’individus ou d’entreprises répertoriées sur le Web.

Limitation de responsabilité

L’Office peut, à tout moment et sans préavis, interrompre l'accès au service de recherche de façon temporaire pour des raisons de maintenance visant son bon fonctionnement, sans avoir à accorder d'indemnités. Malgré les efforts constants que l’Office déploie afin d'assurer le bon fonctionnement de l’outil, il ne peut pas être tenu responsable de la performance de l’outil.

D'ailleurs, l’Office n'est aucunement responsable de l'interruption ou de la suspension de l'accès à ce service, notamment en cas de pannes, de problèmes de réseau, de force majeure ou d'événements hors de son contrôle, ni de tout dommage qui peut en découler.

En outre, l’Office ne peut en aucun cas être tenu responsable de toute perte ou de tout dommage relativement à votre système informatique, y compris, sans s'y limiter, la perte de données, la transmission de virus, les tentatives d'intrusion et le piratage des données, des fichiers ou des programmes qu'il contient.

Droit applicable

Tout différend qui pourrait découler des présentes conditions d'utilisation est régi par le droit applicable au Québec. Vous reconnaissez donc la compétence exclusive des tribunaux du Québec à cet égard.