Pour être répertorié dans l’outil Se renseigner sur un commerçant, un commerçant doit remplir au moins une de ces conditions :
- avoir été visé par une intervention de l’Office de la protection du consommateur, plus particulièrement avoir été l'objet :
- d'un avis de non-conformité dans les 3 dernières années,
- d’une poursuite pénale dont le résultat a été connu dans les 3 dernières années;
- d’une sanction administrative pécuniaire au cours des 3 dernières années;
- d’une injonction temporaire ou permanente;
- d’un engagement volontaire.
- avoir reçu d'un consommateur une mise en demeure dont nous avons eu copie. Cette mise en demeure doit répondre à nos critères de publication;
- posséder ou avoir possédé un permis d'exploitation délivré par l'Office dans un des secteurs de commerce visés;
- participer à Parle consommation.
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