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Un commerçant qui voit une mise en demeure répertoriée à son profil dans l’outil Se renseigner sur un commerçant a la possibilité d’ajouter un complément d'information à cette mise en demeure afin de faire valoir son point de vue.

Il peut le faire dans les 2 situations suivantes :

  • il conteste les faits rapportés dans la mise en demeure;
  • il considère avoir fait une offre raisonnable au consommateur.

Démarche pour ajouter un complément d'information à une mise en demeure

Vous êtes un commerçant et vous souhaitez qu’une note soit ajoutée à une mise en demeure associée à votre profil? Vous pouvez le faire dans l‘Espace commerçant.

Dernière modification : 18 février 2026

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