En tant qu’entreprise de services funéraires ou exploitant d’un cimetière religieux, vous devrez utiliser le Registre des contrats d’arrangements funéraires préalables.

Attention! Mise en place du registre reportée

La mise en place du registre, prévue initialement le 6 juin 2020, est reportée. En raison de la situation actuelle liée à la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19), le moment s’avère inopportun pour entamer l’utilisation de ce nouveau registre.

Avant de conclure un contrat, vous serez tenu de vérifier si d’autres contrats ont déjà été conclus pour la personne à qui les biens ou les services seraient destinés. Cette information :

  • permettra d’assurer le respect des dernières volontés du défunt;
  • pourrait éviter à ses proches de dépenser des sommes pour des ententes déjà existantes.

Principales obligations liées au registre

Dès la mise en place du registre, vous devrez notamment :

  • consulter le registre, et remettre une preuve de consultation au consommateur, avant de conclure l’un ou l’autre des contrats suivants :

    • contrat d’arrangements préalables de services funéraires,
    • contrat d’achat préalable de sépulture,
    • contrat relatif à des services funéraires ou à une sépulture conclu après le décès;

  • inscrire au registre, et mettre à jour – même si aucune somme n’est à verser avant le décès –, certains renseignements sur les contrats conclus suivants :

    • contrats d’arrangements préalables de services funéraires,
    • contrats d’achat préalable de sépulture,
    • contrats conclus avant le décès par un exploitant d’un cimetière religieux relativement à un bien ou un service fourni dans son cimetière;

  • inscrire au registre, et mettre à jour, certains renseignements détenus sur ces derniers contrats, quand ils ont été conclus avant la mise en place du registre et qu’ils sont toujours en vigueur. Les dates limites pour faire cette inscription seront déterminées plus tard.

Accès au registre

Vous aurez accès au registre à partir de cette page Web. Pour ce faire, vous devrez avoir un compte clicSÉQUR-Entreprises. Il est suggéré de le créer le plus tôt possible si vous n’en détenez pas déjà un. Vous devez prévoir des délais pour effectuer cette démarche.

Pour plus d’information, consultez le site de clicSÉQUR – Entreprises.

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Dernière modification : 6 avril 2020

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.