En tant qu’entreprise de services funéraires ou exploitant d’un cimetière religieux, vous devrez utiliser le Registre des contrats d’arrangements funéraires préalables dès le 6 juin 2020.

Avant de conclure un contrat, vous serez tenu de vérifier si d’autres contrats ont déjà été conclus pour la personne à qui les biens ou les services seraient destinés. Cette information :

  • permettra d’assurer le respect des dernières volontés du défunt;
  • pourrait éviter à ses proches de dépenser des sommes pour des ententes déjà existantes.

Principales obligations liées au registre

Dès le 6 juin 2020, vous devrez notamment :

  • consulter le registre, et remettre une preuve de consultation au consommateur, avant de conclure l’un ou l’autre des contrats suivants :

    • contrat d’arrangements préalables de services funéraires,
    • contrat d’achat préalable de sépulture,
    • contrat relatif à des services funéraires ou à une sépulture conclu après le décès;

  • inscrire au registre, et mettre à jour – même si aucune somme n’est à verser avant le décès –, certains renseignements sur les contrats conclus suivants :

    • contrats d’arrangements préalables de services funéraires,
    • contrats d’achat préalable de sépulture,
    • contrats conclus avant le décès par un exploitant d’un cimetière religieux relativement à un bien ou un service fourni dans son cimetière;

  • inscrire au registre, et mettre à jour, certains renseignements détenus sur ces derniers contrats, quand ils ont été conclus avant le 6 juin 2020 et qu’ils sont toujours en vigueur. Cette inscription devra se faire au plus tard :

    • le 6 décembre 2021, pour les titulaires d’un permis d’entreprise de services funéraires,
    • le 6 décembre 2022, pour les exploitants d’un cimetière religieux qui ne sont pas titulaires d’un tel permis.

Accès au registre

Vous aurez accès au registre le 6 juin 2020 à partir de cette page Web. Pour ce faire, vous devrez avoir un compte clicSÉQUR-Entreprises. Il est suggéré de le créer le plus tôt possible si vous n’en détenez pas déjà un. Vous devez prévoir des délais pour effectuer cette démarche.

Pour plus d’information, consultez le site de clicSÉQUR – Entreprises.

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Dernière modification : 5 février 2020

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