Les contrats relatifs à des services funéraires ou à une sépulture conclus après le décès d’une personne sont encadrés.

Chaque contrat doit être rédigé clairement et lisiblement, en 2 exemplaires.

Renseignements obligatoires

Le contrat doit indiquer :

  • le nom et l’adresse de l’acheteur;
  • le nom et l’adresse de la personne décédée;
  • le nom et l’adresse du vendeur et, le cas échéant, de son représentant;
  • le numéro du contrat;
  • la date à laquelle le contrat est signé;
  • l’adresse où le contrat est signé;
  • la description de chaque bien et de chaque service;
  • le prix de chaque bien et de chaque service;
  • le montant des taxes, indiquées séparément;
  • le montant total à débourser pour les biens;
  • le montant total à débourser pour les services;
  • le prix total du contrat;
  • les modalités de paiement;
  • la mention obligatoire au sujet du prix des biens et services, tel que prévu à l’article 5.2 du Règlement d’application de la Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture.

Dernière modification : 6 mai 2020

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