Les contrats relatifs à des services funéraires ou à une sépulture conclus après le décès d’une personne sont encadrés.

Vérification préalable

Avant de conclure un contrat avec un client, vous devez consulter le Registre des contrats d’arrangements funéraires préalables et lui remettre une preuve de consultation. Cette étape permet de vérifier si d’autres contrats ont déjà été conclus pour la personne à qui les biens ou les services funéraires sont destinés.

Notez que seules certaines personnes, dont l’acheteur éventuel, sont autorisées à connaître l’information contenue dans le registre. Votre client devra pour ce faire vous indiquer son nom et son lien avec le défunt, en plus de vous fournir des renseignements permettant de retracer l’existence d’un contrat (nom du défunt, date de naissance, adresse, etc.).

Renseignements obligatoires

Une fois la preuve de consultation du registre remise au client, celui-ci pourra prendre une décision éclairée. S’il décide de conclure un contrat avec vous, ce contrat doit obligatoirement indiquer les renseignements suivants :

  • le nom et l’adresse de l’acheteur;
  • le nom et l’adresse de la personne décédée;
  • le nom et l’adresse du vendeur et, le cas échéant, de son représentant;
  • le numéro du contrat;
  • la date à laquelle le contrat est signé;
  • l’adresse où le contrat est signé;
  • la description de chaque bien et de chaque service;
  • le prix de chaque bien et de chaque service;
  • le montant des taxes, indiquées séparément;
  • le montant total à débourser pour les biens;
  • le montant total à débourser pour les services;
  • le prix total du contrat;
  • les modalités de paiement;
  • la mention obligatoire au sujet du prix des biens et services, tel que prévu à l’article 5.2 du Règlement d’application de la Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture.

Deux exemplaires

Chaque contrat doit être rédigé clairement et lisiblement, en 2 exemplaires.

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Dernière modification : 18 janvier 2021

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