Lorsque vous concluez un contrat, signez d’abord les 2 exemplaires. Permettez à l’acheteur de prendre connaissance du contrat. Puis, demandez-lui de signer les 2 exemplaires, à la dernière page, à la suite de toutes les clauses.
Remettez un exemplaire du contrat à l’acheteur et conservez l’autre. Le contrat est conclu à partir du moment où l’acheteur est en possession d’une copie.
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Dernière modification : 11 décembre 2020
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