Les arrangements préalables de services funéraires et l’achat préalable de sépulture doivent être conclus par écrit. Ils doivent faire l’objet de 2 contrats distincts.

Contenu obligatoire pour les 2 types de contrats

Tout contrat d’arrangements préalables de services funéraires ou d’achat préalable de sépulture doit contenir :

  • le nom et l’adresse de votre entreprise ainsi que ceux de votre représentant lorsque le contrat est conclu ailleurs qu’à votre établissement;
  • le nom, l’adresse et la date de naissance du client ainsi que ceux de la personne à qui les services seront fournis, si cette personne n’est pas la même;
  • le nom et l’adresse de la personne à qui vous devrez envoyer une copie du contrat, sauf si le client vous autorise à ne pas envoyer de copie à un tiers;
  • le numéro du contrat;
  • la date à laquelle le contrat est signé, et l’adresse où il est signé;
  • la description et le prix de chaque bien ou service;
  • le montant des taxes, indiquées séparément;
  • la mention ou les mentions obligatoires, prévues au chapitre II du Règlement d’application de la Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture :

    • Article 4 : mention obligatoire pour les contrats d’arrangements préalables de services funéraires. Cette mention explique, entre autres, la perception du paiement et les modalités d’annulation du contrat;
    • Article 5 : mention obligatoire pour les contrats d’achat préalable de sépulture. Cette mention explique, entre autres, la perception du paiement et les modalités d’annulation du contrat;
    • Article 5.1 : mention obligatoire lorsque l’acheteur est la personne à qui les biens ou les services prévus au contrat doivent être fournis lors de son décès. Cette mention explique, entre autres, que le contrat représente l’expression de la volonté de l’acheteur. Elle présente aussi les modalités d’annulation du contrat.

Contenu additionnel obligatoire : contrat d’arrangements préalables de services funéraires

En plus des éléments communs aux 2 types de contrats, le contrat d’arrangements préalables de services funéraires doit contenir :

  • la description et le prix de tous les biens et services prévus au contrat;
  • le montant total à débourser pour les biens;
  • le montant total des services;
  • le prix total du contrat.

Contenu additionnel obligatoire : contrat d’achat préalable de sépulture

En plus des éléments communs aux 2 types de contrats, le contrat d’achat préalable de sépulture doit contenir :

  • le prix et la description de la sépulture (emplacement, dimensions et autres renseignements);
  • le prix et la description des services d’entretien.

Copies des contrats

Après la signature du contrat, vous devez en remettre une copie à votre client.

Vous avez aussi l’obligation d’inciter votre client à faire parvenir une copie de son contrat à une personne de son choix. La loi vous oblige à transmettre cette copie à la personne choisie dans les 10 jours suivant la signature.

Votre client peut vous autoriser à ne pas envoyer de copie de son contrat à une personne de son choix. Pour ce faire, il doit signer une clause à cet effet dans le contrat. Deux signatures seront donc requises dans cette situation : la signature du contrat et la signature de la clause par laquelle le client vous dispense de l’obligation d’envoyer une copie du contrat à un tiers.

Clause d’indexation

La loi vous interdit d’inclure dans le contrat une clause d’indexation, ou toute autre clause qui vous permettrait d’augmenter le prix prévu au contrat. Ce sont les intérêts générés par les sommes versées par le client et déposées en fidéicommis qui permettront de contrecarrer les effets de l’inflation.

Formule de résolution

Pour tout contrat négocié ou conclu ailleurs qu’à votre établissement, vous devez joindre à la copie du contrat de votre client une formule de résolution. C’est le cas pour les contrats négociés ou conclus au domicile des clients.

Vous devez aussi fournir à votre client toutes les explications nécessaires à la bonne compréhension de la formule de résolution.

Dernière modification : 6 mai 2020

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