Un contrat peut être modifié, dans la mesure où l’acheteur et vous êtes en accord avec la modification.

Cette modification doit être faite par écrit et être clairement reliée au contrat, par exemple par le numéro de celui-ci. La modification doit décrire les changements convenus, y compris :

  • la variation de prix;
  • la variation des sommes à débourser;
  • la variation des modalités de paiement s’il y a lieu.

Une fois le contrat signé par l’acheteur et par le vendeur, la modification est réputée faire partie du contrat.

Dernière modification : 6 mai 2020

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