Si vous fermez votre entreprise ou faites faillite, les sommes payées par vos clients et déposées dans des comptes en fidéicommis sont insaisissables.
Dans ces situations, le président de l’Office de la protection du consommateur peut nommer un administrateur provisoire pour gérer ces comptes. Il pourrait aussi le faire si vous opériez sans détenir un permis d’entreprise de services funéraires ou que ce dernier était annulé, suspendu ou non renouvelé.
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Dernière modification : 11 décembre 2020
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