Vous souhaitez vous renseigner sur vos obligations en matière de compte en fidéicommis? Les informations suivantes pourraient vous intéresser.

Vous êtes tenu de déposer dans un compte en fidéicommis chez votre dépositaire :

  • 90 % des sommes versées par vos clients pour l’achat d’arrangements préalables de services funéraires (y compris les taxes);
  • la totalité des sommes versées par vos clients pour l’achat préalable de sépulture dans les 2 cas suivants :
    • les coordonnées permettant de distinguer la sépulture ne sont pas précisées au contrat,
    • la sépulture n’est pas disponible actuellement.

Vous n’avez pas à déposer les montants correspondant aux biens et aux services déjà fournis.

Types de placements

Les sommes placées en fidéicommis doivent faire l’objet de placements sûrs et facilement liquidables.

Délai

Dans les 2 cas, vous avez 45 jours après la perception des sommes versées par vos clients pour effectuer les dépôts en fidéicommis.

Information sur les dépôts

Pour chaque dépôt effectué auprès du dépositaire, vous devez fournir le nom et l’adresse du client pour qui vous effectuez cette opération. Vous devez aussi indiquer le numéro du contrat et la somme déposée.

Avis écrit au client

Dans les 30 jours suivant le premier dépôt, le dépositaire qui conserve les fonds doit aviser le consommateur par écrit de la date et du montant du dépôt rattaché à son contrat. Cette confirmation garantit au consommateur que les sommes ont bien été déposées en fidéicommis.

Fermeture ou faillite

Les sommes déposées en fidéicommis sont protégées en cas de fermeture de l’entreprise ou de faillite. Vos clients pourront les récupérer si la fermeture ou la faillite survient avant qu’ils aient reçu leurs services.

Vous devez déposer en fidéicommis les sommes que vous percevez de vos clients auprès d’une institution financière de votre choix. Cette institution financière peut être :

Les frais d’administration des fonds en fidéicommis sont à votre charge.

Engagement du dépositaire

Avant d’effectuer un premier dépôt en fidéicommis auprès de votre institution financière, celle-ci doit, à votre demande, souscrire à un engagement.

Par cet engagement, l’institution s’engage à assumer les devoirs, obligations et responsabilités qui lui incombent en vertu de la Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture.

Modèle d’engagement du dépositaire

Vous trouverez un modèle d’engagement à l’annexe 2 de la Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture.

Transmission d’une copie de l’engagement

À la demande du président de l’Office de la protection du consommateur, l’institution financière doit lui transmettre une copie de son engagement. Toutefois, plusieurs institutions financières font parvenir volontairement une copie de cet engagement à l’Office.

Les sommes placées en fidéicommis doivent faire l’objet de placements sûrs et facilement liquidables. C’est le cas, par exemple, des bons du Trésor ou des certificats de dépôt à terme.

Société de fiducie

Si le dépositaire des fonds est une société de fiducie, vous avez 2 options :

  • Confier la gestion des fonds à la société de fiducie. Les placements autorisés sont alors ceux que peut normalement effectuer une société de fiducie.
  • Vous réserver un droit de regard sur le choix des placements. Dans ce cas, ils doivent être sous forme de bons du Trésor ou d’obligations émises ou garanties par :
    • le gouvernement du Canada;
    • le gouvernement du Québec;
    • une municipalité;
    • un centre de services scolaire;
    • une commission scolaire du Canada;
    • le Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal.

Dépôts et certificats de dépôt

Les placements peuvent aussi être sous forme de compte de dépôt ou de certificats de dépôt d’une institution financière. La durée maximale du terme est de 5 ans.

Paiement des revenus

Les revenus des fonds en fidéicommis doivent être payés au moins une fois par année.

À moins que ce soit un retrait formellement autorisé par la loi, vous ne pouvez pas effectuer de retrait partiel ou total des sommes déposées en fidéicommis.

Retraits permis

Vous pouvez retirer des sommes déposées en fidéicommis seulement dans les cas énumérés dans le tableau suivant. Pour chaque retrait effectué, vous devez fournir au dépositaire des sommes le nom et l’adresse du client pour qui vous effectuez cette opération. Vous devez aussi indiquer le numéro du contrat et la somme retirée.

Cas permettant le retrait des sommes Sommes pouvant être retirées Documents à présenter afin de pouvoir effectuer le retrait
Le client annule un contrat d’arrangements préalables de services funéraires. Toutes les sommes déposées. Avis de résolution du contrat et reçu signé du client attestant avoir reçu une somme égale à celle réclamée.
Vous fournissez un bien ou un service prévu à un contrat d’arrangements préalables de services funéraires après le 1er dépôt en fidéicommis et avant le décès de la personne à qui il doit être fourni. Somme égale au prix du bien ou du service fourni. Accusé de réception signé par le client ou copie de l’avis de disponibilité envoyé au client incluant une preuve de réception par le client de cet avis.
Les coordonnées permettant de distinguer une sépulture ont été déterminées. Toutes les sommes déposées. Copie de l’avis envoyé au client incluant une preuve de réception par le client de cet avis.
Annulation d’un contrat d’achat préalable de sépulture par entente écrite. Toutes les sommes déposées. Copie de l’entente et reçu signé du client attestant avoir reçu une somme égale à celle réclamée.
La modification apportée à un contrat entraîne une diminution du prix total prévu. Une somme égale à la diminution. Copie du contrat et reçu signé du client attestant avoir reçu une somme égale à celle réclamée.
Décès de la personne à qui sont destinés les biens et services du contrat. Toutes les sommes déposées pour la personne décédée. Déclaration assermentée selon laquelle vous possédez une attestation du bulletin de décès, précisant le numéro de l’attestation, les biens et services fournis et le montant réclamé.
Un jugement exécutoire ordonne qu’une somme déposée soit payée par le vendeur ou libérée par le dépositaire. La somme visée par le jugement. Copie conforme du jugement.

Chaque année, le dépositaire des fonds retient une partie des intérêts générés par les sommes placées en fidéicommis. Cette partie des intérêts vient accroître proportionnellement chacun des comptes de vos clients. Ils sont ainsi protégés de l’inflation.

L’autre partie des intérêts vous appartient. Elle peut vous être versée selon les modalités de l’entente que vous avez avec votre dépositaire.

Calcul des intérêts

Le dépositaire des fonds doit calculer les intérêts selon l’augmentation de l’indice des prix à la consommation. Le tableau qui suit présente le pourcentage d’augmentation applicable chaque année.

Intérêts générés par des sommes placées en fidéicommis

Date d’application Augmentation de l’indice des prix à la consommation Pourcentage d’augmentation
31 mars 2022 4,650 3,395 %
31 mars 2021 0,975 0,717 %
31 mars 2020 2,600 1,949 %
31 mars 2019 2,958 2,268 %
31 mars 2018 2,050 1,597 %
31 mars 2017 1,808 1,429 %
31 mars 2016 1,325 1,058 %
31 mars 2015 2,425 1,974 %
31 mars 2014 1,142 0,938 %
31 mars 2013 1,817 1,516 %
31 mars 2012 3,392 2,912 %
31 mars 2011 0,342 1,777 %
31 mars 2010 2,642 0,299 %
31 mars 2009 2,333 2,371 %
31 mars 2008 2,588 2,138 %
31 mars 2007 2,784 2,009 %
31 mars 2006 2,241 2,235 %
31 mars 2005 3,292 1,832 %
31 mars 2004 2,617 2,766 %
31 mars 2003 2,875 2,248 %
31 mars 2002 3,016 2,532 %
31 mars 2001 1,884 2,729 %
31 mars 2000 1,066 1,734 %
31 mars 1999 1,500 0,991 %
31 mars 1998 1,300 1,687 %
31 mars 1997 1,900 1,484 %
31 mars 1996 0,100 2,217 %
31 mars 1995 1,600 0,117 %
31 mars 1994 1,600 1,905 %
31 mars 1993 4,400 1,942 %

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Dernière modification : 20 janvier 2022

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