Les arrangements préalables de services funéraires et l’achat préalable de sépulture doivent faire l’objet de 2 contrats distincts. Vous ne pouvez pas les regrouper dans un seul et même contrat.
Les 2 contrats doivent être conclus séparément et du vivant de la personne concernée. Ils peuvent être achetés par une autre personne si ces conditions sont respectées.
Contrat d’arrangements préalables de services funéraires
Ce contrat comprend tous les biens et services en lien avec le décès, à l’exception de la sépulture et de son entretien. Il peut notamment inclure :
- l’embaumement;
- l’exposition;
- la décoration de la salle;
- le transport du corps;
- le cercueil ou l’urne;
- le monument funéraire;
- la cérémonie;
- la crémation;
- l’inhumation.
Contrat d’achat préalable de sépulture
Ce contrat comprend l’achat d’un compartiment ou de tout autre espace dans un cimetière, un columbarium ou un endroit servant aux mêmes fins. Les services d’entretien de cet espace sont aussi inclus.
Dernière modification : 11 décembre 2020
L'information sur cette page vous a-t-elle été utile?
L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.
Merci! Votre commentaire a été envoyé avec succès.