Informations générales

Ce registre vise à répertorier les contrats d’arrangements préalables de services funéraires et de sépulture qu’une personne aurait pu conclure de son vivant. Il permet ainsi de respecter les volontés qu’une personne aurait pu exprimer relativement, par exemple, à ses funérailles ou au mode de disposition de son corps. Le repérage d’un contrat permet d’éviter qu’une personne débourse de l’argent pour une entente déjà existante.

Non, ce registre n'est pas public, contrairement à certains autres registres du gouvernement.

Seuls les vendeurs des biens et services concernés sont autorisés à accéder au registre et à consulter les renseignements relatifs aux contrats qui y sont inscrits.

Certains ministères et organismes, par leur mission, sont aussi autorisés à le consulter, soit le ministère de la Santé et des Services sociaux, le Curateur public et le Bureau du coroner.

Non. Toutefois, selon les biens ou les services offerts aux consommateurs, un permis pourrait être requis en vertu de la Loi sur les activités funéraires. Dans ce cas, le numéro du permis devra figurer au registre.

Les personnes suivantes peuvent être informées de l’existence d’un contrat au registre :

  • l’acheteur éventuel d’un contrat de préarrangements ou d’un contrat relatif à des biens ou des services à fournir après le décès;
  • le bénéficiaire des biens ou des services prévus au contrat de même que son liquidateur, son successible (comme l’héritier ou le successeur), son mandataire agissant aux termes d’un mandat de protection, son tuteur ou son curateur ainsi que leur mandataire.

Au sens du règlement sur le registre, un contrat d’arrangements préalables de services funéraires est conclu du vivant de la ou des personnes à qui les biens ou les services prévus dans le contrat sont destinés (le ou les bénéficiaires). Il inclut des biens ou des services à fournir au moment du décès ou en rapport avec le décès.

Alors que dans la Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture, ce type de contrat exige un paiement à l’avance, les contrats visés par le registre peuvent ou non faire l’objet d’un paiement à l’avance.

Pour plus d’information sur les particularités de ce type de contrat au sens du registre, des exemples de biens ou de services visés ainsi que d’autres appellations utilisées pour désigner ce type de contrat, consultez la page principale sur le registre, à la section Contrats visés.

Au sens du règlement sur le registre, un contrat d’achat préalable de sépulture comprend l'achat d'un droit d'utilisation d'une concession, d'un compartiment ou de tout autre espace dans un cimetière, un columbarium ou un endroit servant aux mêmes fins. Ce compartiment ou cet espace est destiné à recevoir les restes d'une ou des personnes qui, au moment de l'achat, sont toujours vivantes. Les services d’entretien de cet espace sont aussi inclus.

Alors que dans la Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture, ce type de contrat exige un paiement à l’avance, le fait qu'un paiement ait été fait ou non avant le décès n'entre pas en compte pour déterminer si le contrat est visé par le registre.

Pour plus d’information sur les particularités de ce type de contrat au sens du registre, des exemples de biens ou de services visés ainsi que d’autres appellations utilisées pour désigner ce type de contrat, consultez la page principale sur le registre, à la section Contrats visés.

Oui, toute entente écrite convenue avant le décès d’une personne concernant des biens ou des services en rapport avec son décès ou à fournir au moment de son décès doit être inscrite au registre. Cela est valable que cette personne ait versé ou non une somme à l’avance pour le paiement des biens ou des services convenus.

Ainsi, les obligations réglementaires demeurent et s’appliquent, même si la prise de possession du bien ou l'utilisation du service se fait avant le décès de l’acheteur ou du bénéficiaire. Par exemple, des contrats relatifs à un lot dans un cimetière qui est disponible avant le décès doivent être inscrits au registre.

Pour plus de détails sur les contrats visés par le registre, consultez la page principale sur le registre, à la section Contrats visés.

Oui, tout à fait. Le Règlement sur le registre des contrats d’arrangements préalables de services funéraires et des contrats d’achat préalable de sépulture vise plus large que la Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture.

Il vise les contrats suivants :

  • les contrats d’arrangements préalables de services funéraires;
  • les contrats d’achat préalable de sépulture;
  • les contrats conclus avant le décès directement entre un acheteur et l’exploitant d’un cimetière religieux et ayant pour objet un bien ou un service fourni dans ce cimetière.

Tous ces contrats doivent être inscrits au registre, et ce, même si l’acheteur n’a pas effectué de paiement avant son décès pour les biens ou les services convenus lors de la conclusion de l’un ou l’autre de ces contrats.

Par exemple, les « offres de contracter », comme les dépôts de volontés ou encore les contrats, les offres ou les conventions financés par une police d’assurance vie (appelés parfois « assurance décès » ou « épargne décès »), sont visées par le registre, mais pas par la loi.

Pour plus de détails sur les contrats visés par le registre, consultez la page principale sur le registre, à la section Contrats visés.

Non, tous les biens ou services fournis par un exploitant de cimetière religieux doivent être inscrits au registre. Celui-ci a également l’obligation, depuis le 18 janvier 2021, de consulter le registre avant de conclure tout contrat.

Toutefois, l’autorité religieuse qui conclut un contrat d’arrangements préalables de services funéraires dont le seul objet est la célébration par elle d’un office religieux n’a pas à inscrire ce contrat au registre.

Pour plus de détails sur les contrats visés par le registre, consultez la page principale sur le registre, à la section Contrats visés.

Le mot « bénéficiaire » fait référence à la personne à qui les biens ou les services prévus au contrat sont destinés.

Consultation du registre

La consultation du registre est obligatoire depuis sa mise en service le 18 janvier 2021, et ce, même si le registre ne sera pas complet avant le 18 juillet 2023. 

Vous êtes tenu de remettre une preuve pour chacune des consultations du registre que vous effectuez.

Vous avez l’obligation de consulter le registre avant de conclure un contrat, et ce, tant pour un contrat d’arrangements préalables que pour un contrat relatif à des biens ou des services à rendre après le décès.

Un client pourrait également vous demander de consulter le registre de façon spontanée, sans nécessairement être sur le point de conclure un contrat avec vous.

Une personne qui vous demande de consulter le registre doit vous fournir les informations suivantes :

  • son nom et son lien avec la personne qui fait l’objet de la recherche;
  • des renseignements comme le nom, la date de naissance ou l’adresse permettant d’identifier l’acheteur ou la personne à qui des biens ou des services pourraient être destinés en vertu d’un contrat.

La preuve de consultation générée par le registre, que vous êtes tenu de remettre à l’acheteur ou à la personne qui a demandé la consultation, comporte une mention à ce sujet. En outre, il est recommandé que vous informiez cette personne de la situation au moment de lui remettre la preuve de consultation.

Oui, il incombe à chaque vendeur de consulter le registre avant de conclure un contrat et de remettre à l’acheteur éventuel une preuve de consultation écrite.

Oui, si l'acheteur en a décidé ainsi. Le registre doit être considéré comme un outil d'information qui permet d'éclairer les acheteurs dans leurs décisions contractuelles.

En outre, le vendeur doit s'assurer auprès de l'acheteur que la personne faisant l'objet de la recherche est bien celle qui correspond aux résultats de la preuve de consultation. Dans l'affirmative, il doit informer l'acheteur qu'il peut obtenir des renseignements additionnels sur le contrat repéré au registre en contactant l'entreprise aujourd'hui responsable du contrat indiquée sur la preuve de consultation. Suivant la décision de son client, le vendeur peut poursuivre la transaction et conclure un contrat avec lui.

Oui, le registre est accessible à partir d'un téléphone mobile ou d'une tablette électronique. Aucune application n'est requise, puisque l'accès au registre se fait par l'entremise de la page Registre des contrats d'arrangements funéraires préalables du site Web de l'Office.

Inscription des contrats au registre

C’est le vendeur inscrit au contrat et qui est tenu de fournir les biens et les services prévus dans ce contrat qui doit procéder à l’inscription au registre des renseignements relatifs à ce contrat.

Voici des exemples de vendeurs :

  • une entreprise titulaire d’un permis d’entreprise de services funéraires;
  • un exploitant de cimetière religieux, titulaire ou non d’un permis d’entreprise de services funéraires;
  • toute autre personne qui propose des biens ou des services funéraires ou de sépulture et qui n’est pas nécessairement tenue d’être titulaire d’un permis d’entreprise de services funéraires (par exemple, un cimetière non religieux, un cimetière privé, un cimetière d’une autre communauté religieuse que catholique, un vendeur de monuments funéraires).

Les contrats conclus depuis la mise en service du registre, soit depuis le 18 janvier 2021, doivent être inscrits au registre.

Vous disposez d’un délai de 45 jours après la conclusion du contrat pour l’inscrire au registre.

Oui, vous devez inscrire les contrats concernés qui ont été conclus avant la mise en service du registre et qui sont toujours en vigueur au jour où vous procédez à l’inscription.

Pour plus d’information, consultez la page principale sur le registre, à la section Obligation no 3 : inscrire les contrats conclus avant le 18 janvier 2021.

Le nom des parents de l’acheteur ou du bénéficiaire est un renseignement facultatif qui peut faciliter le repérage d’un contrat lors d’une consultation. L’inscription d’un tel renseignement au registre peut permettre de distinguer 2 individus partageant, par exemple, les mêmes nom et prénom ainsi que la même date de naissance. Bref, plus vous inscrirez de renseignements au sujet d’un contrat, plus il sera facile de le repérer plus tard.

Non, une seule inscription au registre est requise dans cette situation. Vous devrez alors inscrire les renseignements relatifs à chacun des bénéficiaires mentionnés dans le contrat. Retenez qu’un contrat égale une inscription au registre.

Non, la valeur du contrat ne figurera pas au registre. Le choix entre deux valeurs de contrats (plus ou moins de 1000 $) vous est demandé uniquement afin de déterminer les frais à acquitter lors de l’inscription d’un contrat. Seule l’entreprise qui souhaite apporter une modification à un contrat qu’elle détient peut voir et modifier ce renseignement au besoin.

Il s'agit du nom et de l'adresse postale de l'entreprise qui, aujourd'hui, est responsable de fournir les biens et les services prévus au contrat. Ces renseignements visent à donner la possibilité à une personne qui reçoit une preuve de consultation de s'adresser à cette entreprise dans l'éventualité où elle désirerait en savoir davantage sur le contrat repéré au registre.

Le nom et l'adresse de l'entreprise aujourd'hui responsable du contrat se distinguent de ceux de l'entreprise qui a conclu le contrat, car ces renseignements peuvent ne pas être les mêmes en raison, par exemple, d'une fusion ou de la vente d'une entreprise.

Le règlement sur le registre ne spécifie pas si une entreprise doit indiquer les renseignements relatifs à son siège social ou ceux de l'installation ou la succursale où est conclu le contrat. Néanmoins, pour chaque contrat à inscrire au registre, il est suggéré d'indiquer le nom et l'adresse de l'installation ou de la succursale de l'entreprise qui a conclu le contrat et qui est aujourd'hui responsable de fournir les biens et les services prévus au contrat et non ceux du siège social ou de la maison mère. Ainsi, il sera plus aisé pour la personne qui recevra un preuve de consultation de connaître les détails du contrat repéré en contactant l'entreprise qui en est aujourd'hui responsable.

Si vous ne disposez pas de tous les renseignements à inscrire au registre pour les contrats conclus avant le 18 janvier 2021, vous n’avez pas à effectuer de démarches supplémentaires afin de les obtenir. Vous n’avez qu’à inscrire les informations dont vous disposez au sujet de ces contrats. Rappelez-vous que plus il y aura de renseignements qui seront inscrits au registre sur ces contrats, plus il sera facile de les retracer dans l’avenir.

Non, tant que les frais d'inscription des contrats importés n'auront pas été payés, ceux-ci ne seront pas inscrits au registre. Ainsi, lorsque vous recevez le message indiquant que vos contrats ont été importés avec succès, vous devez compléter leur inscription en payant les frais associés dans la page « Payer les frais d'inscription » afin qu'ils soient inscrits au registre. Si l'inscription est sans frais (pour les contrats conclus avant le 18 janvier 2021), vous devez quand même effectuer cette étape pour compléter l'inscription de ces contrats au registre. Les frais d'inscription seront alors de 0 $.

D'ailleurs, la liste des contrats enregistrés qui ne sont pas encore inscrits est accessible dans la page « Payer les frais d'inscription » du registre.

Pour plus d'information, veuillez consulter le document Importer massivement des contrats (364.3 Ko).

Non, tant que les frais d'inscription d'un contrat enregistré n'auront pas été payés, celui-ci ne sera pas inscrit au registre. Ainsi, lorsque vous saisissez et enregistrez les renseignements relatifs à un contrat, vous devez compléter l'inscription en payant les frais associés dans la page « Payer les frais d'inscription » afin qu'il soit inscrit au registre. Si l'inscription est sans frais (pour un contrat conclu avant le 18 janvier 2021), vous devez quand même effectuer cette étape pour compléter l'inscription du contrat au registre. Les frais seront alors de 0 $.

D'ailleurs, la liste des contrats enregistrés qui ne sont pas encore inscrits est accessible dans la page « Payer les frais d'inscription » du registre.

Pour plus d'information, veuillez consulter les documents Inscrire un contrat (199.5 Ko) et Payer les frais d'inscription (434.8 Ko), disponibles dans notre site Web.

Les situations suivantes exigent d’apporter des modifications au registre dans un délai de 45 jours :

  • lorsque les renseignements relatifs à un contrat inscrit au registre sont modifiés (autrement dit, si un contrat est modifié, le registre doit l’être aussi);
  • lorsqu’un contrat est annulé;
  • lorsque tous les biens ou les services prévus à un contrat ont été fournis.

Une modification est également nécessaire si vous constatez une erreur dans les renseignements saisis au registre.

Pas nécessairement; vous devez apporter une modification au registre seulement si l’adresse de l’acheteur ou du bénéficiaire est modifiée dans le contrat.

Dans le cas d’un contrat d’arrangements préalables de services funéraires, une telle modification est requise au registre lorsque le bénéficiaire est décédé et qu’on lui a fourni tous les biens et les services prévus.

Dans le cas d’un contrat d’achat préalable de sépulture, cette modification est requise au registre lorsque survient l’une ou l’autre des situations suivantes :

  • l’acheteur est décédé et on lui a fourni tous les biens et les services prévus;
  • l’acheteur est décédé, bien qu’il reste du temps à courir d’ici au terme du contrat de concession et du contrat d’entretien;
  • le terme du contrat est écoulé et son renouvellement est fait par un autre acheteur.

Non, l'inscription n'est pas nécessaire dans ce cas.

Rappelons que vous disposez de 45 jours après la conclusion d'un contrat pour l'inscrire au registre. Donc, si le contrat est annulé ou honoré dans les jours suivant la date de signature et que vous ne l'avez pas encore inscrit au registre, aucune action n'est requise de votre part.

Pas nécessairement; pour que ce contrat soit considéré comme étant honoré, il faut que ce soit l’acheteur qui soit inhumé dans la concession et non le premier occupant.

Oui, mais seulement en ce qui concerne le document qui prévoit les volontés de l’acheteur quant aux services funéraires à rendre au moment de son décès par l’entreprise funéraire. Un tel document peut porter le nom de convention, d’offre ou de contrat. Il ne prévoit pas de paiement partiel ou total de la part de l’acheteur avant son décès. En fait, cela ressemble à un préarrangement, mais à 0 $, un peu comme le dépôt de volontés. Ce type de contrat doit être inscrit au registre.

Les contrats d’« assurance décès » ou d’« épargne décès » comportent habituellement un autre document dans lequel on trouve la police d’assurance rédigée à partir du document qui détaille les services funéraires à rendre. Un tel document prévoit que, lors du décès, les sommes peuvent servir, entre autres, au paiement des frais funéraires. Ce document n’est pas visé par le règlement sur le registre, car il s’agit d’un contrat d’assurance vie. Vous n’êtes donc pas tenu de l’inscrire.

Non, si vous avez des modifications à apporter à vos contrats inscrits au registre, vous devez apporter les changements individuellement directement dans le registre. Le gabarit d’importation peut être utilisé seulement pour l’inscription de contrats ne figurant pas déjà au registre, que ceux-ci aient été conclus avant ou après le 18 janvier 2021.

Frais d'utilisation

Les frais d’inscription pour un contrat conclu à partir de la mise en service du registre, soit le 18 janvier 2021, sont les suivants :

  • 10 $ pour les contrats dont le paiement total avant taxes est de moins de 1000 $;
  • 30 $ pour les contrats dont le paiement total avant taxes est de 1000 $ et plus.

Aucuns frais ne sont exigés pour l’inscription d’un contrat conclu avant la mise en service du registre le 18 janvier 2021.

La modification d’un contrat et la consultation du registre s’effectuent aussi sans frais.

C’est le vendeur qui est tenu d’acquitter les frais d’inscription du contrat au registre.

D’ailleurs, ce sont les informations financières du vendeur qui devraient figurer au registre au moment du paiement des frais, et non celles de l’acheteur.

Non, les frais d'inscription d'un contrat au registre peuvent uniquement être acquittés par carte de crédit (Visa ou Mastercard). La carte de crédit utilisée doit être liée à la personne ou à l'entreprise qui est tenue d'inscrire le contrat au registre.

Oui, vous avez droit à un remboursement des frais que vous avez acquittés si l’acheteur annule son contrat dans les 45 jours suivant sa signature.

Pour obtenir ce remboursement, vous devez indiquer dans le registre que le contrat a été annulé, saisir la date d’annulation et communiquer avec le Soutien aux utilisateurs du registre. Vous disposez de 45 jours suivant l’annulation pour apporter cette modification dans le registre.

Suivant la réglementation relative au registre actuellement en vigueur, il appartient au vendeur de payer les frais d'inscription d'un contrat au registre. En aucun cas, la réglementation ne prévoit que ces frais doivent être perçus directement à l'acheteur par une entreprise.

Situations particulières

Sachez qu’il incombe au vendeur inscrit au contrat de se conformer aux différentes obligations du registre. Ainsi, suivant ce que prévoit le règlement, la personne qui conclut des contrats d’arrangements préalables de services funéraires ou des contrats d’achat préalable de sépulture est tenue d’inscrire ces contrats au registre et de consulter celui-ci avant de conclure tout contrat visé par le règlement.

Chaque cas est différent. Vous pouvez communiquer avec l'Office pour toute situation impliquant la reprise des activités d’un cimetière.

Non, les demandes d'accès au registre doivent se faire par l'entremise d'un compte clicSÉQUR – Entreprises.

Certaines entreprises, essentiellement des exploitants d'un cimetière religieux, ne peuvent pas accéder au registre, car leur situation fiscale les empêche de créer un compte clicSÉQUR – Entreprises. Pour leur donner accès au registre, un solution d'authentification différente de clicSÉQUR – Entreprises est en cours de développement. Cette « porte d'accès » au registre devra respecter les plus récents standards de sécurité gouvernementaux.

Si votre entreprise n'est pas en mesure de créer un compte clicSÉQUR – Entreprises, vous devez en aviser l'Office afin de recevoir la marche à suivre pour adhérer à la solution d'authentification alternative le moment venu. Vous êtes invité, si ce n'est pas déjà fait, à fournir à l'Office le nom de votre entreprise et votre adresse postale par courriel à l'adresse inforegistre@opc.gouv.qc.ca.

D'ici à l'implantation de cette solution, commencez dès maintenant à remplir le gabarit d'importation (13.8 Ko) en y inscrivant les renseignements requis au sujet des contrats conclus depuis le 18 janvier 2021. De cette façon, vous pourrez facilement importer ces informations dans le registre quand vous y aurez accès.

Oui, si ce transfert d’entreprise a pour effet de modifier des renseignements aux contrats conclus et que ces renseignements sont inscrits au registre, une modification doit être apportée au registre pour chacun des contrats touchés.

Autrement, la modification demeure souhaitable afin que l’adresse et le nom de l’entreprise aujourd’hui responsable des contrats soient conformes dans le registre. Pour ce faire, nous vous invitons à communiquer avec l'équipe du Soutien aux utilisateurs du registre, qui pourra vous prêter assistance.

Oui, un contrat conclu avec un acheteur résidant à l’extérieur du Québec doit être inscrit au registre. Les vendeurs qui font des affaires au Québec sont tenus de respecter les lois et les règlements en vigueur dans la province. De plus, la plupart des obligations relatives au registre incombent aux vendeurs. Ainsi, ceux-ci doivent inscrire les contrats conclus, et ce, que l’acheteur habite ou non au Québec. Ces obligations s’appliquent également aux biens et aux services fournis à l’extérieur du Québec par ces mêmes vendeurs.

Non, vous devez faire une inscription par contrat, et ce, peu importe le nombre de services prévus à ce contrat. Retenez qu’un contrat égale une inscription au registre.

Lorsque l’objet principal du contrat est lié à une sépulture (ex. : l’achat d’un droit d'utilisation d'un lot), et que celui-ci est doté d’un service funéraire accessoire (ex. : le creusage d’une tombe), vous devez inscrire le contrat sous la catégorie « Contrat d’achat de sépulture », étant donné que le creusage de la tombe est complémentaire à l’achat d'un droit d'utilisation du lot.

Si le contrat d’origine a pris fin, c’est-à-dire que les biens et les services prévus au contrat ont tous été fournis, vous avez l’obligation de modifier les renseignements relatifs à ce contrat dans le registre dans un délai de 45 jours, en changeant l’état de ce contrat pour « honoré ».

Si vous ne signez pas de nouveau contrat avec un acheteur, vous n’avez pas à inscrire de contrat au registre.

Si vous avez signé un nouveau contrat relatif au renouvellement, à la reconduction, à la cession ou à la reprise d’un contrat par une succession pour un lot, une concession ou tout autre endroit servant aux mêmes fins, une inscription des renseignements relatifs à ce contrat dans le registre peut s’avérer nécessaire ou non, selon les situations :

  • Une inscription au registre sera requise lorsque l’acheteur signataire du contrat d’origine est le même que celui qui signe le nouveau contrat relatif au renouvellement ou à la reconduction de son lot, de sa concession ou de tout autre endroit servant aux mêmes fins, et ce, bien qu’il s’agisse du renouvellement ou de la reconduction du même contrat.
  • Une inscription au registre sera requise lorsque l’acheteur signataire du contrat d’origine n’est pas le même et que le nouvel acheteur convient de biens ou de services à rendre au moment de son propre décès.
  • Une inscription ne sera pas requise lorsque l’acheteur signataire du contrat d’origine n’est pas le même et que le nouvel acheteur ne convient pas de biens ou de services à rendre au moment de son propre décès.
  • Dans les cas où votre contrat pour un renouvellement, une reconduction, une cession ou une reprise de contrat par une succession a été conclu avant la mise en service du registre, l’inscription de ce contrat ne sera pas requise si l’acheteur signataire du contrat d’origine n’est pas le même et que le contrat ne comporte pas de biens ou de services à rendre au nouvel acheteur au moment de son décès.

Certains contrats de concession peuvent comprendre des frais d'entretien payables annuellement, et ce, durant toute la durée du contrat.

Pour calculer la valeur totale de ce type de contrat, vous devez additionner le prix à payer pour la concession (A) au montant à payer annuellement pour l'entretien (B), montant qui doit être multiplié par le nombre d'années que durera le contrat (C).

La formule à appliquer est donc la suivante :

A + (B x C) = valeur totale

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Dernière modification : 12 mai 2021

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.