Informations générales

Ce registre vise à répertorier les contrats d’arrangements préalables de services funéraires et de sépulture qu’une personne aurait pu conclure de son vivant. Il permet ainsi de respecter les volontés qu’une personne aurait pu exprimer relativement, par exemple, à ses funérailles ou au mode de disposition de son corps. Le repérage d’un contrat permet d’éviter qu’une personne débourse de l’argent pour une entente déjà existante.

Non, ce registre n'est pas public, contrairement à certains autres registres du gouvernement.

Seuls les vendeurs des biens et services concernés sont autorisés à accéder au registre et à consulter les renseignements relatifs aux contrats qui y sont inscrits.

Certains ministères et organismes, par leur mission, sont aussi autorisés à le consulter, soit le ministère de la Santé et des Services sociaux, le Curateur public et le Bureau du coroner.

Les personnes suivantes peuvent être informées de l’existence d’un contrat au registre :

  • l’acheteur éventuel d’un contrat de préarrangements ou d’un contrat relatif à des biens ou des services à fournir après le décès;
  • le bénéficiaire des biens ou des services prévus au contrat de même que son liquidateur, son successible (comme l’héritier ou le successeur), son mandataire agissant aux termes d’un mandat de protection, son tuteur ou son curateur ainsi que leur mandataire.

Au sens du règlement sur le registre, un contrat d’arrangements préalables de services funéraires est conclu du vivant de la ou des personnes à qui les biens ou les services prévus dans le contrat sont destinés (le ou les bénéficiaires). Il inclut des biens ou des services à fournir au moment du décès ou en rapport avec le décès.

Alors que dans la Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture, ce type de contrat exige un paiement à l’avance, les contrats visés par le registre peuvent ou non faire l’objet d’un paiement à l’avance.

Pour plus d’information sur les particularités de ce type de contrat au sens du registre, des exemples de biens ou de services visés ainsi que d’autres appellations utilisées pour désigner ce type de contrat, consultez la page principale sur le registre, à la section Contrats visés.

Au sens du règlement sur le registre, un contrat d’achat préalable de sépulture prévoit des biens ou des services pour une ou plusieurs personne(s) toujours en vie au moment de l’achat. Il comprend l’achat d’un compartiment ou de tout autre espace dans un cimetière, un columbarium ou un endroit servant aux mêmes fins. Les services d’entretien de cet espace sont aussi inclus.

Alors que dans la Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture, ce type de contrat exige un paiement à l’avance, les contrats visés par le registre peuvent ou non faire l’objet d’un paiement à l’avance.

Pour plus d’information sur les particularités de ce type de contrat au sens du registre, des exemples de biens ou de services visés ainsi que d’autres appellations utilisées pour désigner ce type de contrat, consultez la page principale sur le registre, à la section Contrats visés.

Oui, toute entente écrite convenue avant le décès d’une personne concernant des biens ou des services en rapport avec son décès ou à fournir au moment de son décès doit être inscrite au registre. Cela est valable que cette personne ait versé ou non une somme à l’avance pour le paiement des biens ou des services convenus.

Ainsi, les obligations réglementaires demeurent et s’appliquent, même si la prise de possession du bien ou du service se fait avant le décès de l’acheteur ou du bénéficiaire. Par exemple, des contrats relatifs à un lot dans un cimetière qui est disponible avant le décès ou à une urne déposée à l’avance dans un columbarium doivent être inscrits au registre.

Pour plus de détails sur les contrats visés par le registre, consultez la page principale sur le registre, à la section Contrats visés.

Oui, tout à fait. Le Règlement sur le registre des contrats d’arrangements préalables de services funéraires et des contrats d’achat préalable de sépulture vise plus large que la Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture.

Il vise les contrats suivants :

  • les contrats d’arrangements préalables de services funéraires;
  • les contrats d’achat préalable de sépulture;
  • les contrats conclus avant le décès directement entre un acheteur et l’exploitant d’un cimetière religieux et ayant pour objet un bien ou un service fourni dans ce cimetière.

Tous ces contrats doivent être inscrits au registre, et ce, même si l’acheteur n’a pas effectué de paiement avant son décès pour les biens ou les services convenus lors de la conclusion de l’un ou l’autre de ces contrats.

Par exemple, les « offres de contracter », comme les dépôts de volontés ou encore les contrats, les offres ou les conventions financés par une police d’assurance vie (appelés parfois « assurance décès » ou « épargne décès »), sont visées par le registre, mais pas par la loi.

Pour plus de détails sur les contrats visés par le registre, consultez la page principale sur le registre, à la section Contrats visés.

Non, tous les biens ou services fournis par un exploitant de cimetière religieux doivent être inscrits au registre. Celui-ci a également l’obligation, depuis le 18 janvier 2021, de consulter le registre avant de conclure tout contrat.

Toutefois, l’autorité religieuse qui conclut un contrat d’arrangements préalables de services funéraires dont le seul objet est la célébration par elle d’un office religieux n’a pas à inscrire ce contrat au registre.

Pour plus de détails sur les contrats visés par le registre, consultez la page principale sur le registre, à la section Contrats visés.

Le mot « bénéficiaire » fait référence à la personne à qui les biens ou les services prévus au contrat sont destinés.

Consultation du registre

La consultation du registre est obligatoire depuis sa mise en service le 18 janvier 2021, et ce, même si le registre ne sera pas complet avant le 18 juillet 2023. 

Vous êtes tenu de remettre une preuve pour chacune des consultations du registre que vous effectuez.

Vous avez l’obligation de consulter le registre avant de conclure un contrat, et ce, tant pour un contrat d’arrangements préalables que pour un contrat relatif à des biens ou des services à rendre après le décès.

Un client pourrait également vous demander de consulter le registre de façon spontanée, sans nécessairement être sur le point de conclure un contrat avec vous.

Une personne qui vous demande de consulter le registre doit vous fournir les informations suivantes :

  • son nom et son lien avec la personne qui fait l’objet de la recherche;
  • des renseignements comme le nom, la date de naissance ou l’adresse permettant d’identifier l’acheteur ou la personne à qui des biens ou des services pourraient être destinés en vertu d’un contrat.

La preuve de consultation générée par le registre, que vous êtes tenu de remettre à l’acheteur ou à la personne qui a demandé la consultation, comporte une mention à ce sujet. En outre, il est recommandé que vous informiez cette personne de la situation au moment de lui remettre la preuve de consultation.

Oui, il incombe à chaque vendeur de consulter le registre avant de conclure un contrat et de remettre à l’acheteur éventuel une preuve de consultation écrite.

Inscription des contrats au registre

C’est le vendeur inscrit au contrat et qui est tenu de fournir les biens et les services prévus dans ce contrat qui doit procéder à l’inscription au registre des renseignements relatifs à ce contrat.

Voici des exemples de vendeurs :

  • une entreprise titulaire d’un permis d’entreprise de services funéraires;
  • un exploitant de cimetière religieux, titulaire ou non d’un permis d’entreprise de services funéraires;
  • toute autre personne qui propose des biens ou des services funéraires ou de sépulture et qui n’est pas nécessairement tenue d’être titulaire d’un permis d’entreprise de services funéraires (par exemple, un cimetière non religieux, un cimetière privé, un cimetière d’une autre communauté religieuse que catholique, un vendeur de monuments funéraires).

Les contrats conclus depuis la mise en service du registre, soit depuis le 18 janvier 2021, doivent être inscrits au registre.

Vous disposez d’un délai de 45 jours après la conclusion du contrat pour l’inscrire au registre.

Oui, vous devez inscrire les contrats concernés qui ont été conclus avant la mise en service du registre et qui sont toujours en vigueur au jour où vous procédez à l’inscription.

Pour plus d’information, consultez la page principale sur le registre, à la section Obligation no 3 : inscrire les contrats conclus avant le 18 janvier 2021.

Le nom des parents de l’acheteur ou du bénéficiaire est un renseignement facultatif qui peut faciliter le repérage d’un contrat lors d’une consultation. L’inscription d’un tel renseignement au registre peut permettre de distinguer 2 individus partageant, par exemple, les mêmes nom et prénom ainsi que la même date de naissance. Bref, plus vous inscrirez de renseignements au sujet d’un contrat, plus il sera facile de le repérer plus tard.

Non, une seule inscription au registre est requise dans cette situation. Vous devrez alors inscrire les renseignements relatifs à chacun des bénéficiaires mentionnés dans le contrat. Retenez qu’un contrat égale une inscription au registre.

Non, la valeur du contrat ne figurera pas au registre. Le choix entre deux valeurs de contrats (plus ou moins de 1000 $) vous est demandé uniquement afin de déterminer les frais à acquitter lors de l’inscription d’un contrat. Seule l’entreprise qui souhaite apporter une modification à un contrat qu’elle détient peut voir et modifier ce renseignement au besoin.

Si vous ne disposez pas de tous les renseignements à inscrire au registre pour les contrats conclus avant le 18 janvier 2021, vous n’avez pas à effectuer de démarches supplémentaires afin de les obtenir. Vous n’avez qu’à inscrire les informations dont vous disposez au sujet de ces contrats. Rappelez-vous que plus il y aura de renseignements qui seront inscrits au registre sur ces contrats, plus il sera facile de les retracer dans l’avenir.

Les situations suivantes exigent d’apporter des modifications au registre dans un délai de 45 jours :

  • lorsque les renseignements relatifs à un contrat inscrit au registre sont modifiés (autrement dit, si un contrat est modifié, le registre doit l’être aussi);
  • lorsqu’un contrat est annulé;
  • lorsque tous les biens ou les services prévus à un contrat ont été fournis.

Une modification est également nécessaire si vous constatez une erreur dans les renseignements saisis au registre.

Pas nécessairement; vous devez apporter une modification au registre seulement si l’adresse de l’acheteur ou du bénéficiaire est modifiée dans le contrat.

Dans le cas d’un contrat d’arrangements préalables de services funéraires, une telle modification est requise au registre lorsque le bénéficiaire est décédé et qu’on lui a fourni tous les biens et les services prévus.

Dans le cas d’un contrat d’achat préalable de sépulture, cette modification est requise au registre lorsque survient l’une ou l’autre des situations suivantes :

  • l’acheteur est décédé et on lui a fourni tous les biens et les services prévus;
  • l’acheteur est décédé, bien qu’il reste du temps à courir d’ici au terme du contrat de concession et du contrat d’entretien;
  • le terme du contrat est écoulé et son renouvellement est fait par un autre acheteur.

Pas nécessairement; pour que ce contrat soit considéré comme étant honoré, il faut que ce soit l’acheteur qui soit inhumé dans la concession et non le premier occupant.

Oui, mais seulement en ce qui concerne le document qui prévoit les volontés de l’acheteur quant aux services funéraires à rendre au moment de son décès par l’entreprise funéraire. Un tel document peut porter le nom de convention, d’offre ou de contrat. Il ne prévoit pas de paiement partiel ou total de la part de l’acheteur avant son décès. En fait, cela ressemble à un préarrangement, mais à 0 $, un peu comme le dépôt de volontés. Ce type de contrat doit être inscrit au registre.

Les contrats d’« assurance décès » ou d’« épargne décès » comportent habituellement un autre document dans lequel on trouve la police d’assurance rédigée à partir du document qui détaille les services funéraires à rendre. Un tel document prévoit que, lors du décès, les sommes peuvent servir, entre autres, au paiement des frais funéraires. Ce document n’est pas visé par le règlement sur le registre, car il s’agit d’un contrat d’assurance vie. Vous n’êtes donc pas tenu de l’inscrire.

Non, si vous avez des modifications à apporter à vos contrats inscrits au registre, vous devez apporter les changements individuellement directement dans le registre. Le gabarit d’importation peut être utilisé seulement pour l’inscription de contrats ne figurant pas déjà au registre, que ceux-ci aient été conclus avant ou après le 18 janvier 2021.

Frais d'utilisation

Les frais d’inscription pour un contrat conclu à partir de la mise en service du registre, soit le 18 janvier 2021, sont les suivants :

  • 10 $ pour les contrats dont le paiement total avant taxes est de moins de 1000 $;
  • 30 $ pour les contrats dont le paiement total avant taxes est de 1000 $ et plus.

Aucuns frais ne sont exigés pour l’inscription d’un contrat conclu avant la mise en service du registre le 18 janvier 2021.

La modification d’un contrat et la consultation du registre s’effectuent aussi sans frais.

C’est le vendeur qui est tenu d’acquitter les frais d’inscription du contrat au registre.

D’ailleurs, ce sont les informations financières du vendeur qui devraient figurer au registre au moment du paiement des frais, et non celles de l’acheteur.

Oui, vous avez droit à un remboursement des frais que vous avez acquittés si l’acheteur annule son contrat dans les 45 jours suivant sa signature.

Pour obtenir ce remboursement, vous devez indiquer dans le registre que le contrat a été annulé, saisir la date d’annulation et communiquer avec le Soutien aux utilisateurs du registre. Vous disposez de 45 jours suivant l’annulation pour apporter cette modification dans le registre.

Situations particulières

Sachez qu’il incombe au vendeur inscrit au contrat de se conformer aux différentes obligations du registre. Ainsi, suivant ce que prévoit le règlement, la personne qui conclut des contrats d’arrangements préalables de services funéraires ou des contrats d’achat préalable de sépulture est tenue d’inscrire ces contrats au registre et de consulter celui-ci avant de conclure tout contrat visé par le règlement.

Chaque cas est différent. Vous pouvez communiquer avec l'Office pour toute situation impliquant la reprise des activités d’un cimetière.

Oui, si ce transfert d’entreprise a pour effet de modifier des renseignements aux contrats conclus et que ces renseignements sont inscrits au registre, une modification doit être apportée au registre pour chacun des contrats touchés.

Autrement, la modification demeure souhaitable afin que l’adresse et le nom de l’entreprise aujourd’hui responsable des contrats soient conformes dans le registre. Pour ce faire, nous vous invitons à communiquer avec l'équipe du Soutien aux utilisateurs du registre, qui pourra vous prêter assistance.

Oui, un contrat conclu avec un acheteur résidant à l’extérieur du Québec doit être inscrit au registre. Les vendeurs qui font des affaires au Québec sont tenus de respecter les lois et les règlements en vigueur dans la province. De plus, la plupart des obligations relatives au registre incombent aux vendeurs. Ainsi, ceux-ci doivent inscrire les contrats conclus, et ce, que l’acheteur habite ou non au Québec. Ces obligations s’appliquent également aux biens et aux services fournis à l’extérieur du Québec par ces mêmes vendeurs.

Non, vous devez faire une inscription par contrat, et ce, peu importe le nombre de services prévus à ce contrat. Retenez qu’un contrat égale une inscription au registre.

Lorsque l’objet principal du contrat est lié à une sépulture (ex. : l’achat d’un lot), et que celui-ci est doté d’un service funéraire accessoire (ex. : le creusage d’une tombe), vous devez inscrire le contrat sous la catégorie « Contrat d’achat de sépulture », étant donné que le creusage de la tombe est complémentaire à l’achat du lot.

Si le contrat d’origine a pris fin, c’est-à-dire que les biens et les services prévus au contrat ont tous été fournis, vous avez l’obligation de modifier les renseignements relatifs à ce contrat dans le registre dans un délai de 45 jours, en changeant l’état de ce contrat pour « honoré ».

Si vous ne signez pas de nouveau contrat avec un acheteur, vous n’avez pas à inscrire de contrat au registre.

Si vous avez signé un nouveau contrat relatif au renouvellement, à la reconduction, à la cession ou à la reprise d’un contrat par une succession pour un lot, une concession ou tout autre endroit servant aux mêmes fins, une inscription des renseignements relatifs à ce contrat dans le registre peut s’avérer nécessaire ou non, selon les situations :

  • Une inscription au registre sera requise lorsque l’acheteur signataire du contrat d’origine est le même que celui qui signe le nouveau contrat relatif au renouvellement ou à la reconduction de son lot, de sa concession ou de tout autre endroit servant aux mêmes fins, et ce, bien qu’il s’agisse du renouvellement ou de la reconduction du même contrat.
  • Une inscription au registre sera requise lorsque l’acheteur signataire du contrat d’origine n’est pas le même et que le nouvel acheteur convient de biens ou de services à rendre au moment de son propre décès.
  • Une inscription ne sera pas requise lorsque l’acheteur signataire du contrat d’origine n’est pas le même et que le nouvel acheteur ne convient pas de biens ou de services à rendre au moment de son propre décès.
  • Dans les cas où votre contrat pour un renouvellement, une reconduction, une cession ou une reprise de contrat par une succession a été conclu avant la mise en service du registre, l’inscription de ce contrat ne sera pas requise si l’acheteur signataire du contrat d’origine n’est pas le même et que le contrat ne comporte pas de biens ou de services à rendre au nouvel acheteur au moment de son décès.

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Dernière modification : 23 février 2021

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.