Section pour lescommerçants
- Téléphonie, télévision et Internet
- Téléphonie cellulaire
- Commerçants concernés
- Contrat écrit à remettre au client
- Modification, renouvellement ou résiliation du contrat par le commerçant
- Client voulant mettre fin à son contrat
- Utilisation et remise du dépôt de garantie
- Garanties sur le téléphone
- Paiement des services pendant une réparation
- Prix annoncé
- Conformité des services fournis
- Cartes d’appel prépayées
- Téléphonie résidentielle
- Commerçants concernés
- Contrat écrit à remettre au client
- Modification, renouvellement ou résiliation du contrat par le commerçant
- Client voulant mettre fin à son contrat
- Utilisation et remise du dépôt de garantie
- Garanties sur l’équipement
- Paiement des services pendant une réparation
- Prix annoncé
- Conformité des services fournis
- Services de télévision
- Commerçants concernés
- Contrat écrit à remettre au client
- Modification, renouvellement ou résiliation du contrat par le commerçant
- Client voulant mettre fin à son contrat
- Utilisation et remise du dépôt de garantie
- Garanties sur l’équipement
- Paiement des services pendant une réparation
- Prix annoncé
- Conformité des services fournis
- Services d’accès à Internet
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- Contrat écrit à remettre au client
- Modification, renouvellement ou résiliation du contrat par le commerçant
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- Utilisation et remise du dépôt de garantie
- Garanties sur l’équipement
- Paiement des services pendant une réparation
- Prix annoncé
- Conformité des services fournis
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Modification, renouvellement ou résiliation du contrat par le commerçant »
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Dernière modification : 21 décembre 2022
