Section pour lescommerçants
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- Modification, renouvellement ou résiliation du contrat par le commerçant
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- Téléphonie résidentielle
- Commerçants concernés
- Contrat écrit à remettre au client
- Modification, renouvellement ou résiliation du contrat par le commerçant
- Client voulant mettre fin à son contrat
- Utilisation et remise du dépôt de garantie
- Garanties sur l’équipement
- Paiement des services pendant une réparation
- Prix annoncé
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- Services de télévision
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- Modification, renouvellement ou résiliation du contrat par le commerçant
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- Utilisation et remise du dépôt de garantie
- Garanties sur l’équipement
- Paiement des services pendant une réparation
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- Conformité des services fournis
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- Garanties sur l’équipement
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- Garanties sur l’équipement
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Modification, renouvellement ou résiliation du contrat par le commerçant »
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Garanties sur l’équipement »
Dernière modification : 21 décembre 2022
