Vous annoncez le prix de services de téléphonie résidentielle ou le prix d’un bien, comme un modem pour la téléphonie IP? Vous avez l’obligation d’annoncer un prix « tout inclus ».

Ce prix doit comprendre toutes les sommes que le consommateur devra payer pour obtenir les services ou le bien.

Exemples de sommes pouvant être exclues du prix

Certaines sommes peuvent être exclues du prix annoncé. Ce sont les droits que vous devez percevoir directement du consommateur, en vertu d’une loi fédérale ou provinciale, pour les remettre à une autorité publique. C’est le cas, par exemple :

  • des taxes (TPS et TVQ);
  • de la taxe municipale pour le 9-1-1, exigée en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale.

Consultez la page qui porte sur l’annonce d’un prix tout inclus pour plus d’information.


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Dernière modification : 24 novembre 2017

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