Les services de téléphonie résidentielle que vous fournissez au consommateur doivent correspondre :

  • à ce que vous avez dit au consommateur;
  • à l’information contenue dans le contrat;
  • aux renseignements véhiculés par la publicité;
  • aux exigences de la loi.

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Dernière modification : 24 novembre 2017

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