Vous offrez une garantie supplémentaire au consommateur qui achète un téléphone ou un modem pour la téléphonie IP? Et vous lui remettez un contrat ou un autre document écrit décrivant la garantie? Celui-ci doit inclure certains renseignements obligatoires.

Contenu du document qui constate la garantie

Le contrat ou tout autre document constatant la garantie sur le bien doit être rédigé clairement et indiquer :

  • les nom et adresse de la personne qui accorde la garantie;
  • la description du bien visé par la garantie;
  • l’information précisant si la garantie peut être cédée ou non;
  • les obligations de la personne qui applique la garantie si le bien est défectueux;
  • la marche à suivre pour faire appliquer la garantie et le nom du responsable à qui s’adresser;
  • la durée exacte de la garantie.

Vous devez également indiquer clairement toute exclusion à la garantie dans des clauses distinctes, l’une à la suite de l’autre.

Avant de proposer une garantie supplémentaire

Avant de proposer au consommateur d’acheter une garantie supplémentaire, vous devez lui fournir de l’information sur certaines garanties légales et sur la garantie du fabricant. Pour plus de détails à ce propos, consultez la page Avant de proposer une garantie supplémentaire.


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Dernière modification : 24 novembre 2017

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