Depuis le 30 juin 2010, des règles encadrent plus précisément les contrats de service dont la prestation est faite à distance, en plusieurs fois ou de façon continue. En termes juridiques, on parle de « contrats à exécution successive de service fourni à distance ». Les contrats de service de télévision appartiennent à cette catégorie de contrats.

Que concernent ces règles?

Les règles touchent plusieurs aspects du contrat de service de télévision, dont :

  • les renseignements obligatoires que doit comprendre le contrat;
  • la façon de présenter les renseignements dans le contrat;
  • le renouvellement du contrat;
  • la modification du contrat par le fournisseur de services;
  • la résiliation du contrat et les frais maximaux qui peuvent alors être exigés;
  • la réparation d’un bien nécessaire à l’utilisation du service;
  • le dépôt fourni par le consommateur.

Contrat de service de télévision conclu à distance

Les contrats à exécution successive de service fourni à distance se distinguent des contrats conclus à distance. Des règles particulières encadrent ces 2 types de contrats. Vous concluez un contrat de service de télévision à distance, par exemple par Internet ou par téléphone? Vous devez respecter les règles prévues pour ces 2 régimes de protection.


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Dernière modification : 11 décembre 2020

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