Vous prévoyez résilier un contrat de service de télévision à durée indéterminée? Vous devez transmettre au consommateur un avis écrit au moins 60 jours avant la date de résiliation du contrat.

Si le consommateur ne respecte pas ses obligations

Vous voulez mettre fin au contrat parce que le consommateur ne respecte pas ses obligations (par exemple, il ne paie pas ses factures)? Dans ce cas, vous n’êtes pas tenu de respecter l’exigence relative à l’avis de 60 jours.


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Dernière modification : 11 décembre 2020

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