Les téléphones cellulaires que vous vendez sont couverts par des garanties prévues par la loi. Elles s’appliquent automatiquement et sans frais. Parmi celles-ci, on trouve :

  • la garantie d’usage;
  • la garantie de durée raisonnable;
  • la garantie contre les vices cachés.

Qu’impliquent les garanties légales?

Les garanties légales permettent notamment au consommateur d’exiger que le téléphone cellulaire qu’il achète :

  • puisse servir à l’usage auquel il est normalement destiné;
  • ait une durée raisonnable, compte tenu du prix payé, du contrat et des conditions d’utilisation;
  • ne présente pas de vice caché, c’est-à-dire de défaut important qui était présent avant la vente, que vous ne lui avez pas mentionné et dont il n’aurait pas pu avoir connaissance, malgré sa prudence;
  • soit conforme à la description faite dans le contrat, à la publicité et aux déclarations du représentant.

Le consommateur peut exiger les mêmes conditions d’un téléphone cellulaire acheté d’occasion. Il faut alors tenir compte du fait que l’appareil est usagé et de son degré d’usure au moment de l’achat.

Vos obligations liées aux garanties légales

Un consommateur vous informe que son téléphone cellulaire est défectueux, ne peut pas servir à l’usage auquel il est normalement destiné ou n’a pas eu une durée raisonnable? Vous pouvez :

  • réparer le téléphone ou le faire réparer sans frais;
  • l’échanger;
  • ou rembourser le consommateur.

Le consommateur peut également, à son choix, faire valoir les garanties légales auprès du fabricant du téléphone.

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Dernière modification : 24 novembre 2017

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.