L’équipement que vous vendez (un terminal, un récepteur ou une antenne parabolique, par exemple) est couvert par des garanties prévues par la loi. Elles s’appliquent automatiquement et sans frais. Parmi celles-ci, on trouve :

  • la garantie d’usage;
  • la garantie de durée raisonnable;
  • la garantie contre les vices cachés.

Qu’impliquent les garanties légales?

Les garanties légales permettent notamment au consommateur d’exiger que l’équipement qu’il achète :

  • puisse servir à l’usage auquel il est normalement destiné;
  • ait une durée raisonnable, compte tenu du prix payé, du contrat et des conditions d’utilisation;
  • ne présente pas de vice caché, c’est-à-dire de défaut important qui était présent avant la vente, que vous ne lui avez pas mentionné et dont il n’aurait pas pu avoir connaissance, malgré sa prudence;
  • soit conforme à la description faite dans le contrat, à la publicité et aux déclarations du représentant.

Le consommateur peut exiger les mêmes conditions d’un bien acheté d’occasion. Il faut alors tenir compte du fait que le bien est usagé et de son degré d’usure au moment de l’achat.

Vos obligations liées aux garanties légales

Un consommateur vous informe que son terminal est défectueux, ne peut pas servir à l’usage auquel il est normalement destiné ou n’a pas eu une durée raisonnable? Vous pouvez :

  • réparer l’appareil ou le faire réparer sans frais;
  • l’échanger;
  • ou rembourser le consommateur.

Le consommateur peut également, à son choix, faire valoir les garanties légales auprès du fabricant du bien. Par contre, vous ne pouvez pas obliger le consommateur à s’adresser au fabricant.

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Dernière modification : 5 juillet 2021

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