Vous vendez des cartes d’appel prépayées ou des « services prépayés » pour la téléphonie cellulaire?
Frais d’activation
Vous n’avez pas le droit d’exiger des frais pour l’activation d’une carte d’appel. Seules les minutes vendues au client peuvent lui être facturées.
Expiration de la carte
La carte d’appel pour la téléphonie cellulaire peut avoir une date d’expiration. Ainsi, le client qui n’achète pas de nouvelles minutes pourrait perdre celles qu’il n’a pas utilisées. Vous n’êtes pas tenu de rembourser à votre client le solde de sa carte.
Les cartes d’appel interurbain, elles, ne peuvent pas comporter de date d’expiration.
Information supplémentaire
Vous pouvez consulter la section portant sur les cartes prépayées échangeables contre un bien ou un service précis. Elle présente les règles applicables à ce type de cartes.
Dernière modification : 24 novembre 2017
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