Vous avez conclu un contrat de téléphonie cellulaire par Internet ou par téléphone? Si vous ne respectez pas certaines obligations, le consommateur peut mettre fin à son contrat sans frais, dans certains délais. En termes juridiques, on parle du droit de résoudre le contrat.

Ce droit de résolution s’ajoute au droit de résiliation présenté dans les pages portant sur :

Situations et délais pour mettre fin à un contrat conclu à distance

Situations Délais pour mettre fin au contrat
Le consommateur n’a pas accès au service de téléphonie :
  • dans les 30 jours suivant la date convenue par écrit avec lui;
  • dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat, si aucune date n’est indiquée dans le contrat.
En tout temps, avant que le consommateur ait accès au service
Vous avez omis de transmettre au consommateur un exemplaire du contrat dans les 15 jours suivant sa conclusion. 30 jours suivant la date de conclusion du contrat
Avant la conclusion du contrat, vous n’avez pas donné au consommateur tous les renseignements obligatoires ou ne les avez pas divulgués conformément à la loi. Voir la page Renseignements à donner avant la conclusion du contrat.

Avant la conclusion du contrat, vous n’avez pas clairement donné l’occasion au consommateur d’accepter ou de refuser votre proposition, ou d’en corriger les erreurs.

Le contrat ne contient pas tous les renseignements obligatoires. Voir la page Contenu de tout contrat de téléphonie cellulaire.

Le contrat que vous avez transmis au consommateur ne peut être facilement conservé et imprimé.
7 jours suivant la réception de l’exemplaire du contrat par le consommateur

Au moment où il a accès aux services de téléphonie, le consommateur constate que :

  • Vous n’avez pas divulgué, avant la conclusion du contrat, tous les renseignements obligatoires.
  • Les renseignements obligatoires que vous avez divulgués avant la conclusion du contrat n’ont pas été présentés de la manière requise par la loi.

Voir à ce sujet la page Renseignements à donner avant la conclusion du contrat.

7 jours suivant le début de la prestation du service

Au moment où il reçoit l’état de compte de sa carte de de crédit, le consommateur constate que :

  • Vous n’avez pas divulgué, avant la conclusion du contrat, tous les renseignements obligatoires.
  • Les renseignements obligatoires que vous avez divulgués avant la conclusion du contrat n’ont pas été présentés de la manière requise par la loi.

Voir à ce sujet la page Renseignements à donner avant la conclusion du contrat.

7 jours suivant la réception de l’état de compte de la carte de crédit

Démarche pour résoudre le contrat

Pour mettre fin au contrat, le consommateur doit vous transmettre un avis de résolution dans les délais prévus. Il peut s’agir d’un avis verbal ou écrit.

Le contrat est résolu à la date où le consommateur vous transmet l’avis. S’il a déjà déboursé des sommes, vous devez le rembourser dans les 15 jours suivant cette date.

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Dernière modification : 11 décembre 2020

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