Un consommateur désire résilier un contrat de téléphonie cellulaire à durée indéterminée qu’il a conclu après le 30 juin 2010 inclusivement? Vous ne pouvez pas, sauf exception, lui réclamer de frais de résiliation.

Exception : frais de résiliation possibles

Vous pouvez exiger des frais de résiliation si, au moment de conclure le contrat, vous avez accepté :

  • que le consommateur ne paie pas entièrement prix de vente d’un bien nécessaire à l’utilisation du service, comme un cellulaire;
  • et que le montant impayé diminue progressivement en fonction du coût des services utilisés par le consommateur ou en fonction du temps écoulé.

Calcul des frais de résiliation

Si l’exception s’applique, voici la formule qui permet de calculer les frais de résiliation maximaux que vous pouvez demander.

[Montant qui n’a pas été payé sur le prix de vente du téléphone lors de la conclusion du contrat] - [1/48 x Montant qui n’a pas été payé sur le prix de vente du téléphone lors de la conclusion du contrat x Nombre de mois entièrement écoulés au contrat] = Frais de résiliation maximaux

Le mois entamé au moment où le client met fin à son contrat est considéré comme un mois entièrement écoulé.

Exemple de calcul des frais de résiliation

Au moment de conclure le contrat, vous avez remis au client un téléphone cellulaire d’une valeur de 150 $. Le consommateur n’a pas payé ce montant. Chaque mois, vous réduisez d’un montant prédéterminé le montant de 150 $. Le client met fin au contrat au 22e mois.

Afin de calculer les frais de résiliation maximaux que vous pouvez réclamer, vous devez appliquer la formule qui suit.

150 $ - [1/48 x 150 $ x 22], soit 150 $ - 68,75 $ = 81,25 $

Les frais de résiliation maximaux qui peuvent être exigés sont de 81,25 $.

Contrat conclu avant le 30 juin 2010

Si le contrat a été conclu avant le 30 juin 2010, vous pouvez exiger les frais de résiliation qui y sont prévus. Ces frais ne doivent pas dépasser ceux auxquels vous avez droit selon les règles prévues au Code civil du Québec.

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Dernière modification : 11 décembre 2020

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