Le contrat de service d'accès à Internet est conclu par Internet ou par téléphone? Vous devez donner plusieurs renseignements au consommateur avant la conclusion de l’entente, dont :

  • les nom, adresse, numéro de téléphone et, s’il y a lieu, numéro de télécopieur et adresse électronique de votre entreprise;
  • une description détaillée des services prévus dans l’entente;
  • le total du montant que le consommateur doit payer et les modalités de paiement;
  • les conditions d’annulation.

Transmission et contenu du contrat

Vous devez transmettre au consommateur un exemplaire du contrat (par exemple, par courriel ou par la poste) dans les 15 jours qui suivent sa conclusion. Le contrat doit comprendre :

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page Vente par Internet, par téléphone ou par la poste.


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Dernière modification : 11 décembre 2020

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