Depuis le 30 juin 2010, des règles encadrent le renouvellement des contrats de service d’accès à Internet.

Clause de renouvellement

Vous avez conclu une entente à durée déterminée de plus de 60 jours? Vous ne pouvez pas inclure une clause permettant de renouveler le contrat automatiquement pour une autre période déterminée.

Vous pouvez toutefois inclure une clause qui prévoit le renouvellement du contrat pour une période indéterminée.

Avis de fin du contrat

Vous devez informer le client de la date à laquelle le contrat se termine. Vous devez le faire :

  • entre le 90e et le 60e jour précédant la date de fin du contrat;
  • par écrit, par exemple en lui transmettant une lettre ou un courriel.

Cette règle ne s’applique pas si la durée du contrat est de 60 jours ou moins.


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Dernière modification : 11 décembre 2020

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.