Un client souhaite mettre fin à son contrat à durée déterminée? Les informations suivantes vous permettent de calculer les frais de résiliation maximaux que vous pouvez exiger.

Vous avez conclu un contrat de service d’accès à Internet dont la durée est déterminée? Et vous avez accordé un rabais sur le prix de vente d’un bien nécessaire à l’utilisation du service, comme un modem? 

Calcul des frais de résiliation

La formule suivante permet de calculer les frais maximaux que vous pouvez demander au consommateur qui met fin à son contrat :

[Rabais sur le prix de vente du bien] - [Rabais sur le prix de vente du bien x Nombre de mois entièrement écoulés ÷ Durée du contrat] = Frais maximaux

Le mois entamé au moment où le client met fin à son contrat est considéré comme un mois entièrement écoulé.

Seul le rabais consenti sur le prix de vente d’un bien nécessaire à l’utilisation du service peut être utilisé dans cette formule. Vous avez accordé au consommateur un rabais sur le prix d’un service, mais aucun rabais sur le prix de vente d’un bien nécessaire à l’utilisation du service d’accès à Internet? Vous devez plutôt utiliser la formule présentée dans la page Frais de résiliation : contrat sans rabais sur le prix d’un bien.

Exemple de calcul quand un rabais a été accordé sur le prix de vente d’un bien

Le consommateur a conclu un contrat de 24 mois. Vous lui avez offert gratuitement un modem d’une valeur de 150 $. Le rabais accordé correspond donc à 150 $.

Le consommateur décide de mettre fin au contrat au 15e mois. Le calcul permettant de déterminer les frais de résiliation maximaux que vous pouvez demander se fait comme suit :

150 $ - (150 $ x 15 ÷ 24), soit 150 $ - 93,75 $ = 56,25 $

Vous pouvez donc exiger un montant maximal de 56,25 $.

Vous avez conclu un contrat de service d’accès à Internet dont la durée est déterminée? Et vous n’avez pas accordé de rabais sur le prix de vente d’un bien nécessaire à l’utilisation du service, comme un modem? 

Calcul des frais de résiliation

Les frais de résiliation maximaux que vous pouvez exiger du consommateur correspondent au plus petit de ces 2 montants :

  • 50 $;
  • ou un montant représentant au plus 10 % du prix des services prévus au contrat que vous n’avez pas fournis.

Vous avez accordé un rabais sur le prix d’un service, mais aucun sur le prix de vente d’un bien nécessaire à l’utilisation du service d’accès à Internet? Ce calcul s’applique également.

Exemple de calcul quand aucun rabais n’a été accordé sur le prix de vente d’un bien

Vous avez conclu un contrat de 24 mois au coût mensuel de 45 $. Au 10e mois, le consommateur décide de mettre fin à son contrat. Le prix des services prévus au contrat qui n’ont pas été fournis correspond à 630 $ (14 mois [nombre de mois restants au contrat] x 45 $ [tarif mensuel]).

10 % de 630 $ donne 63 $. Ce montant étant plus élevé que 50 $, les frais de résiliation maximaux que vous pourrez exiger du consommateur sont de 50 $.

You recommend this page: https://www.opc.gouv.qc.ca/

Dernière modification : 19 novembre 2020

Vous n'avez pas trouvé réponse à vos questions? Nous vous invitons à communiquer avec nous.

L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.