Vous avez conclu un contrat de téléphonie cellulaire à durée déterminée (durée fixe, par exemple 1 ou 2 ans)? Vous ne pouvez pas, sauf exception, prévoir une clause vous permettant de le résilier unilatéralement.

Cas où une clause est permise

Vous pouvez prévoir une telle clause si elle vous permet de résilier le contrat dans les cas prévus aux articles suivants du Code civil du Québec :

  • l’article 1604. Cet article traite de la possibilité de mettre fin au contrat si une des parties ne respecte pas ses obligations. Un exemple : le consommateur ne paie pas ses factures;
  • l’article 2126. Cet article porte sur votre droit de mettre fin au contrat pour un motif sérieux. Vous devez alors respecter l’article 2129 du Code. La clause ne doit donc pas exclure ou limiter le droit du consommateur d’être indemnisé pour le préjudice qu’il subirait en raison de la résiliation.

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Dernière modification : 24 novembre 2017

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