Les renseignements obligatoires que doit contenir tout contrat de service de télévision doivent être :

  • présentés au début du contrat, avant toute autre clause, à partir de la 1re page;
  • rédigés clairement et lisiblement.

Signature et remise du contrat

Vous concluez le contrat en personne, par exemple en magasin ou chez le consommateur? Le contrat doit être rédigé en double, clairement et lisiblement, sur papier. Vous devez :

  • signer le contrat et son double à la dernière page, après toutes les clauses;
  • permettre ensuite au consommateur de prendre connaissance de toutes les clauses du contrat;
  • demander au consommateur de signer le contrat et son double à la dernière page, après toutes les clauses;
  • remettre le double du contrat au consommateur.

Contrat conclu par téléphone ou par Internet

Vous concluez le contrat à distance? Consultez la page Contrat conclu par Internet ou par téléphone pour en savoir plus sur la transmission et le contenu du contrat.


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Dernière modification : 11 décembre 2020

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