Vous annoncez le prix de services d’accès à Internet ou le prix d’un bien, comme un modem? Vous avez l’obligation d’annoncer un prix « tout inclus ».

Ce prix doit comprendre toutes les sommes que le consommateur devra payer pour obtenir le service ou le bien. C’est le cas, par exemple, des frais de récupération d’appareils électroniques, aussi appelés « écofrais ».

Exemples de sommes pouvant être exclues du prix

Certaines sommes peuvent être exclues du prix annoncé. Ce sont les droits que vous devez percevoir directement du consommateur, en vertu d’une loi fédérale ou provinciale, pour les remettre à une autorité publique. C’est le cas, par exemple, des taxes (TPS et TVQ).

Consultez la page qui porte sur l’annonce d’un prix tout inclus pour plus d’information.


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Dernière modification : 11 décembre 2020

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