Lorsque vous annoncez le prix d'un produit ou d'un service, vous avez l’obligation d’annoncer un prix « tout inclus ». Ce prix doit comprendre toutes les sommes que le consommateur devra payer pour acheter le produit ou le service. Le prix tout inclus doit être mis davantage en évidence que les sommes qui le composent.

Cette obligation s’applique peu importe le moyen utilisé pour annoncer le prix : publicité télévisée, publicité radiophonique, affiche dans un magasin, étiquette, etc.

Exemples de sommes à inclure dans le prix annoncé

Les sommes suivantes doivent être incluses dans le prix annoncé :

  • frais de transport et de préparation, dans le cas d’une automobile neuve;
  • frais d’administration;
  • frais de documentation;
  • frais liés à des obligations que vous impose une loi ou un règlement, mais que vous ne devez pas remettre à une autorité publique. Il peut s’agir, par exemple, des frais de recyclage des huiles usagées ou des frais de récupération d’appareils électroniques.

Exemples de sommes pouvant être exclues du prix annoncé

Certaines sommes peuvent être exclues du prix annoncé. Ce sont celles que vous devez, en vertu d’une loi provinciale ou fédérale, percevoir directement du consommateur pour les remettre à une autorité publique. Les sommes suivantes, par exemple, peuvent être ajoutées au moment du paiement :

  • les taxes (TPS et TVQ);
  • les contributions que les agents de voyages doivent percevoir pour le Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages;
  • les droits pour la sécurité des passagers du transport aérien exigés par le gouvernement fédéral;
  • les frais environnementaux pour les pneus neufs;
  • la taxe municipale pour le 9-1-1, exigée en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale.

Par ailleurs, une modification a été apportée au Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur. Avec cette modification, vous êtes exempté d'inclure dans le prix annoncé le montant de la consigne servant à la récupération des produits.

Pourquoi accorder cette exemption? En raison, notamment, de la nature particulière de la consigne, qui est payable à des fins de récupération et remboursée au consommateur lors du retour du produit.

Prix d'une automobile, d'un appareil électronique, d'un voyage ou d'un billet de spectacle

Vous pouvez obtenir plus d’information sur l’annonce d’un prix « tout inclus » concernant :

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Dernière modification : 24 novembre 2017

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.