Lorsque vous vous exemptez de la règle d’étiquetage individuel des produits, vous êtes tenu d’appliquer la Politique d’exactitude des prix.

Cette Politique prévoit un dédommagement pour le client si le prix enregistré à la caisse est plus élevé que le prix annoncé (en magasin, dans une publicité, dans une circulaire, etc.). Elle doit être affichée près de chaque caisse et de chaque lecteur optique mis à la disposition des clients.

Comment appliquer la Politique

Si le prix lu à la caisse est plus élevé que le prix annoncé (en magasin, dans une circulaire ou une publicité, etc.), vous devez :

• remettre l’article gratuitement au client, s’il est annoncé à 15 $ ou moins;
• vendre l’article au prix annoncé, réduit de 15 $, s’il est annoncé à plus de 15 $.

Le dédommagement est applicable sur le plus bas prix annoncé, pas sur le prix lu à la caisse. Il est également applicable en cas d’erreur de prix à une caisse libre-service.

Vous devez appliquer la Politique même si la transaction n’est pas terminée, mais seulement si le consommateur achète le bien.

Si un client se rend compte de l’erreur de prix après coup et revient en magasin, vous êtes tenu de le dédommager selon la Politique.

Un client achète des biens identiques (ex. : même format, même saveur, même couleur, même senteur, etc.) et la même erreur de prix est constatée sur ces biens? Vous devez corriger chaque erreur, mais la remise du bien gratuitement ou la réduction de 15 $ s’applique sur un des biens seulement.

Comment appliquer les taxes de vente (TPS et TVQ)

Lorsque l’application de la Politique entraîne la remise gratuite du bien, vous ne devez pas faire payer de taxes au consommateur. Si vous accordez un rabais de 15 $ sur le prix corrigé du bien, les taxes doivent être calculées sur le montant payé par le consommateur.

La TPS est administrée par l’Agence du revenu du Canada. Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site Web de l’Agence. La TVQ est administrée par Revenu Québec. Pour connaître les produits taxables et les produits exemptés de taxes, rendez-vous sur le site Web de Revenu Québec.

Exceptions : dédommagement non applicable

Le dédommagement que prévoit la Politique ne s’applique pas à certains articles :

• les chaussures et les vêtements, comme un chandail, une tuque ou un maillot de bain. À titre d’exemples, une montre, un gilet de sauvetage ou un casque de hockey ne sont pas considérés comme des vêtements;
• les articles sans code-barres, comme des fruits ou des légumes en vrac, les biens trop petits pour comporter un code-barres, etc.;
• les médicaments vendus exclusivement en pharmacie;
• le lait de vache, si l’application de la Politique fait en sorte qu’il serait vendu sous le prix minimal prévu par la loi;
• l’alcool vendu en épicerie ou dans un dépanneur, si l’application de la Politique fait en sorte qu’il serait vendu sous le prix minimal prévu par la loi. (Par contre, en cas d’erreur de prix à la Société des alcools du Québec, le dédommagement que prévoit la Politique s’applique);
• les produits du tabac.

Vous êtes toutefois tenu de vendre ces produits au prix annoncé, jamais à un prix supérieur.

Cas particuliers

Produit déplacé

La Politique d’exactitude des prix ne s’applique pas quand un produit est placé près d’une étiquette-tablette dont la description porte sur un autre produit.

Exemple : un client achète un sac de café à 8 $. Ce dernier a été déplacé par un autre client et posé à proximité d’une étiquette-tablette correspondant à un produit différent et qui affiche 5 $. Vous n’êtes pas tenu de dédommager le client. Vous pouvez lui demander 8 $.

Étiquette oubliée après un solde

Vous avez oublié de retirer l’étiquette indiquant le solde d’un bien, alors que ce solde est terminé? Si une date d’expiration ou de validité du solde figure clairement sur l’étiquette, vous n’êtes pas tenu de dédommager le consommateur selon la Politique. Vous pouvez lui vendre le bien au prix courant.

Si aucune date d’expiration ou de validité du solde n’est indiquée ou qu’elle n’est pas claire ou lisible, la Politique s’applique.

Erreur de code-barres

Si le code-barres lu à la caisse n’est pas celui du produit qu’achète le client, la Politique ne s’applique pas.

Un exemple : un client achète une bouteille de shampoing à 4 $ et une bouteille de revitalisant à 3 $. Le caissier facture 2 fois la bouteille de shampoing, pensant qu’il s’agit de 2 produits identiques. Vous n’êtes pas tenu de dédommager le client. Vous devez par contre lui vendre les produits aux prix annoncés.

Erratum sur un article annoncé

Il y avait une erreur dans la circulaire ou la publicité d’un article, et vous avez apporté la correction en affichant un erratum à chaque caisse et à proximité de l’article? Le consommateur peut exiger le plus bas prix annoncé. Toutefois, vous n’avez pas à le dédommager en vertu de la Politique.

Prix annoncé en ligne

Vous annoncez un prix en ligne et le consommateur exige ce prix en magasin? La Politique s’applique si aucune mention ne précise clairement qu’il s’agit d’un prix valide uniquement pour les achats faits dans votre site Web. À l’inverse, si le prix comporte une précision comme « Prix offert en ligne seulement » ou « 50 $ en ligne; 55 $ en magasin », la Politique ne s’applique pas.

Achat fait par Internet

La Politique d’exactitude des prix ne s’applique pas sur les achats effectués en ligne. Toutefois, vous devez exiger le prix annoncé, jamais un prix supérieur. Consultez la page Prix annoncé, publicité et promotion dans la section à propos des contrats conclus à distance pour en savoir plus.

Prix à la caisse inférieur au prix annoncé

Si le prix lu à la caisse est inférieur au prix annoncé (en magasin, sur le Web, dans une circulaire, une publicité, etc.), vous devez vendre l’article au prix le plus bas. Toutefois, le client n’a pas droit au dédommagement prévu par la Politique puisque l’erreur est en sa faveur.

Outils pratiques

L’Office met à la disposition des commerçants et de leurs employés une panoplie d’outils pratiques sur la Politique d’exactitude des prix, dont une capsule éducative, un test pour évaluer ses connaissances et un aide-mémoire à imprimer.