L’indication du prix d’articles en solde peut parfois poser problème. Voici certaines règles à connaître.
Double étiquetage
Un produit est affiché à 2 prix différents? Vous devez vendre le bien au prix le plus bas. En effet, lorsque 2 prix peuvent s’appliquer à un même bien, c’est le plus bas qui prévaut.
En cas d’erreur, vous devez, selon votre situation :
- appliquer la Politique d’exactitude des prix si, dans votre commerce, vous vous êtes exempté de la règle d’étiquetage individuel;
- vendre l’article au prix réduit si, dans votre commerce, vous étiquetez le prix sur chaque bien.
Étiquette oubliée
Vous avez oublié de retirer l’étiquette indiquant le solde d’un bien, alors que ce solde est terminé? Si une date d’expiration ou de validité du solde est indiquée clairement sur l’étiquette, vous pouvez vendre le bien au prix habituel.
Si la période du solde n’est pas indiquée, vous devez vendre le bien au prix le plus bas. Le prix à la caisse est plus élevé? Vous devez, selon votre situation :
- appliquer la Politique d’exactitude des prix si, dans votre commerce, vous vous êtes exempté de la règle d’étiquetage individuel;
- vendre l’article au prix réduit si, dans votre commerce, vous étiquetez le prix sur chaque bien.
Rabais annoncé après l’achat
Un client a acheté un produit au prix courant dans votre commerce et revient après coup car le produit est maintenant en solde? La loi ne vous oblige pas à lui accorder le rabais.
Dernière modification : 10 décembre 2020
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